Le Fonds Social Chauffage

Afin d'introduire votre demande, nous vous accueillons aux permanences organisées du lundi au vendredi (sauf le mercredi) de 8h30 à 11h30 ou sur rendez-vous.

Le prix maximum du gasoil de chauffage domestique grève encore considérablement le budget du ménage. De ce fait, quelques milliers de personnes percevant un faible revenu risquent de rencontrer de sérieuses difficultés pour se chauffer.

C’est pourquoi l'asbl Fonds Social Chauffage a été créé. Le Fonds intervient partiellement dans le paiement de la facture de gasoil des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires. Le Fonds Social Chauffage est une collaboration entre les pouvoirs publics, les CPAS et le secteur pétrolier.

Qui peut bénéficier de cette allocation?

Catégorie 1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité

Afin de réserver l’intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 17.649,88 €, majoré de 3.267,47 € par personne à charge (par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.120 € (à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants)).

  • lorsque le ménage est composé d’une personne isolée (avec ou sans enfants à charge)  bénéficiant du statut BIM ;
  • lorsque l’ensemble du ménage est BIM

Catégorie 2: les personnes aux revenus limités

Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 17.649,88 €, majoré de 3.267,47 € par personne à charge.

Catégorie 3: les personnes endettées

Personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, ( cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire ), qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.

 

Afin d'introduire votre demande, nous vous accueillons aux permanences organisées au sein de notre C.P.A.S. du lundi au vendredi (sauf le mercredi) de 8h30 à 11h30 ou sur rendez-vous au 071/52 65 21 rue Paul Janson 61 à 6150 Anderlues - cpasanderlues@cpas-anderlues.be

Actions sur le document