Cadre légal du CPAS

L'article 23 de la Constitution stipule : "Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine."

La Constitution garanti donc à chacun des droits économiques, sociaux et culturels,....:

  • Le droit au travail;
  • Le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique;
  • Le droit à un logement décent;
  • Le droit à la protection d'un environnement sain;
  • Le droit à l'épanouissement culturel et social.

Il est apparu au début des années 60 que la loi créant les Commissions d'Assistance Publique (CAP) et qui pouvait être qualifiée de progressiste à son époque, devait être remplacée. Les besoins sociaux et la manière d'y répondre dépassaient dans une large mesure la notion d'indigence.

La Loi du 8 juillet 1965 sur l'aide médicale urgente, et la Loi du 7 août 1974 instaurant le minimum de moyens d'existence (MINIMEX) vont considérablement influencer le comportement comme la mentalité de la population et donner un nouvel essor à l'action sociale des CAP.

Afin de marquer dans la législation cette évolution des mentalités, la loi du 8 juillet 1976 va créer les Centre Publics d'Aide Sociale. Depuis cette date, la législation les concernant a fortement évolué et leurs missions n'ont fait que croître. A tel point que depuis février 2004, ils s'appelent les Centres Publics d'Action Sociale.

La Loi du 26 mai 2002 sur le Revenu d'Intégration Sociale mis fin au MINIMEX mais l'esprit reste le même si ce n'est que le législateur vise la mise au travail d'un maximum de bénéficiaires.

L'article 1er de la Loi Organique des CPAS signale que "Toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine". Par cette déclaration, le législateur a planté son décor, notre cadre de fonctionnement.

Telle est donc la vaste mission du CPAS: permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine.

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