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Bals publics
Article 1 : Il est établi pour les exercices 2008 à 2012, un impôt communal sur les bals publics. Sont visées les parties de danse occasionnelles accessibles au public.
Article 2 : L’impôt est dû solidairement par l’organisateur du ou des bals publics et par le propriétaire du ou des locaux.
Article 3 : L’impôt est fixé à 25 € par bal public.
Article 4 : L’impôt est payable au comptant dès réception de l’autorisation. Le contribuable est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard dans les trois jours qui suivent celui au cours duquel chaque bal public a eu lieu, les éléments nécessaires à la taxation.
Article 5 : Le défaut de paiement au comptant entraînera l’enrôlement de ladite imposition.
Article 6 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, qui agit en tant qu'autorité administrative.
Cette réclamation doit être introduite, à peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date de perception de la taxe.
Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant en mentionnant :
- les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
- l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
