Article 1: Il est établi pour l' exercice 2009, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers. Cette taxe est constituée d'une composante forfaitaire et d'une partie variable.

Sont visés l'enlèvement des déchets ménagers ainsi que les services de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sélectivement collectés par la commune.

Article 2: La taxe est due, qu'il y ait ou non recours effectif audit service d'enlèvement :

Par. 1 - par tous les chefs de ménages, et solidairement par les membres de tout ménage inscrits dans les registres de population ou des étrangers au 1^er janvier de l'exercice d'imposition.

Il est indifférent que le ménage soit constitué d'une seule ou plusieurs personnes au sens du présent règlement, est réputé :

a)chef de ménage constitué de plusieurs personnes, la personne figurant au registre national;

b)chef de ménage constitué d'une seule personne, la personne figurant au registre national.

Par.2 - par les personnes physiques ou morales, ou solidairement par les membres de toute association exerçant au 1^er janvier de l'exercice d'imposition, une activité industrielle, commerciale, une profession libérale, artisanale ou de services sur le territoire de la commune.

En cas de coïncidence entre le lieu de l’activité professionnelle d’une personne physique (uniquement) et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartient ladite personne physique, la taxe n’est due qu’une seule fois (la plus élevée).

Par. 3 - par toutes les personnes qui possèdent une seconde résidence au 1^er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3 :

Par.1 - La partie forfaitaire de la taxe couvre les services de gestion des déchets prévus dans l'ordonnance de police du 28 juin 2005 modifiée par les 15 mai 2007 et 24 septembre 2007 et comprend la collecte et le traitement des déchets d'un nombre de sacs équivalents à :

• 10 sacs de 60 l pour les isolés,
• 20 sacs de 60 l pour les ménages de deux personnes et plus,
• 20 sacs de 60 l pour les redevables visé à l'article 2 par. 2.

Les sacs seront délivrés par la commune sous forme de chèques.

Par. 2 - La partie variable de la taxe comprend notamment la collecte et le traitement des déchets déposés pour enlèvement au-delà des quantités prévues à l'article 3 par.1.

Article 4 : La partie forfaitaire de la taxe est fixée à :

• 110 euro pour les chefs de ménages constitués de 2 personnes et plus;
• 75 euro pour les chefs de ménages constitués d’une seule personne;
• 110 euro pour les personnes physiques ou morales qui exercent une activité libérale, industrielle, commerciale, artisanale ou de services sur le territoire de la commune.

La taxe est due indépendamment de l'utilisation de tout ou partie des services déterminés à l'article 3 par. 1er

La partie variable de la taxe est fixée à 0,87 € par sac de 60 litres.

Article 5 : La taxe n’est pas applicable aux redevables suivants :

• aux personnes qui, au 1^er janvier de l’exercice d’imposition, bénéficient d’un minimum de moyens d’existence et celles qui reçoivent une aide du Centre Public d’Aide Sociale entièrement ou partiellement prise en charge par l’Etat fédéral (sur production d’une attestation du C.P.A.S.).

• la taxe annuelle n’est pas applicable en ce qui concerne les immeubles ou parties d’immeubles affectés à un service d’utilité publique, gratuit ou non gratuit, même si ces biens ne sont pas propriété domaniale ou sont pris en location, soit directement, soit indirectement par l’Etat, soit à l’intervention de ses préposés. Cette exonération ne s’étend pas aux parties de ces immeubles occupées par les préposés de l’Etat à titre privé et pour leur usage personnel.

Article 6 : La taxe est payable dans les deux mois de l'avertissement-extrait de rôle.

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.

Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, mentionnant le délai de réclamation.

Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

• les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie;
• l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ( loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 8 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du collège provincial du Hainaut.