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documents administratifs
Article 1 : Il est établi pour les exercices 2009 à 2012, un impôt communal sur la délivrance de documents administratifs quelconques et notamment ceux visés à l’article 2.
Article 2 : L’impôt est fixé comme suit :
A. Pour les cartes d’identité délivrées en vertu de la loi du 19 juillet 1991 :
-12 € pour la première carte électronique
-12 € pour les duplicatas
B. Pour les cartes d’identité délivrées aux étrangers en vertu de la loi du 19 juillet 1991 modifiée par la loi du 15 mai 2007 (personnes âgées de plus de 12 ans) :
-12 € pour la première carte électronique
-12 € pour les duplicatas
C. Pour les pièces ou la délivrance de document d'identité électronique pour les enfants belges de moins de 12 ans en vertu de l'arrêté royal du 18 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1996 :
- La première carte d'identité délivrée lors de la naissance est gratuite (scapulaire)
- 3 € pour la carte d'identité (kids-ID) (pour les enfants de moins de 12 ans)
Un certificat d'identité provisoire dont la durée de validité est limitée à deux mois est délivrée par les délégations régionales, en cas de perte, de vol ou de destruction de la kids-ID précédant un départ imminent à l'étranger dans les pays où la kids-ID est acceptée.
D. Pour les pièces et certificats d’identité pour enfant étranger de moins de douze ans délivrés en vertu de l’Arrêté royal du 10 décembre 1996 :
La première carte d'identité délivrée lors de la naissance est gratuite (scapulaire)
1,25 € en cas de renouvellement suite à la perte ou à la délivrance d'une pièce d'identité.
E. Pour les Passeports
-10 € pour tout nouveau passeport
F. 20 € pour les carnets de mariage
G. 3 € pour tous certificats d’inscription, attestations d’immatriculation, attestations d’arrivée, de situation de famille, certificat de bonne conduite vie et mœurs
H. 2 € pour la délivrance d’autres certificats de toute nature : extraits, copie, légalisation, autorisations diverses, attestations, … délivrées d’office ou sur demande
I. Enquête menée dans le cadre de l’octroi d’un permis de location - logements collectifs et petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale :
-125 € en cas de logement individuel
-125 € à majorer de 25 € par pièce d’habitation à usage individuel en cas de logement collectif
Article 3 : Sont exonérés de l’impôt :
- les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté ou d’un règlement quelconque de l’autorité administrative.
- la délivrance de documents, qui sont soumis au paiement d’un droit spécial au profit de la commune en vertu d’une loi, d’un règlement général ou provincial ou d’un règlement communal particulier. Exception est faite pour les droits revenant d’office aux communes lors de la délivrance de passeports et qui sont prévus par l’Arrêté du Régent du 26 juillet 1948 et ses modifications subséquentes.
- les documents délivrés à des personnes indigentes (l’indigence est constatée par toutes pièces probantes).
- les autorisations concernant les activités qui, comme telles, font déjà l’objet d’une imposition au profit de la commune.
- les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques.
- les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées de même que les établissements d’utilité publique.
- les déportés politiques, les prisonniers de guerre, les résistants armés reconnus, les déportés et leurs veuves, lors de l’introduction de dossiers de pension de guerre.
- Les documents délivrés en vue de :
- la recherche d’un emploi,
- la présentation d’un examen,
- la candidature à un logement dans une société agréée par la S.R.W.L.
- l’allocation déménagement, installation et loyer (A.D.I.L.)
- l’accueil d’enfants à caractère humanitaire
- la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société)
Article 4 : L’impôt est payable au comptant au moment de la délivrance du document.
Article 5 : Le défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
Article 6 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.
Cette réclamation doit être introduite, à peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date de la perception de la taxe.
Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit, Elle doit être motivée; datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionnant :
- les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie;
- l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales ou communales), et de l'arrêté du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.
