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Informations générales

Réglementation sur les horaires d’ouverture

Heures de fermeture obligatoire

Avant 5.00 et après 20.00

Sauf le vendredi et les jours ouvrables qui précèdent un jour férié légal : avant 5.00 et après 21.00

Repos hebdomadaire

Il s’agit d’une période de fermeture ininterrompue de 24 heures commençant le dimanche à 5.00 ou à 13.00 et qui pend fin le lendemain à la même heure.

Un commerçant ou un prestataire de services peut choisir un autre jour que le dimanche comme jour de repos hebdomadaire. Il doit alors indiquer à l’extérieur, de façon claire et visible, le jour de repos choisi ainsi que l’heure de début de celui-ci.

Le jour de repos hebdomadaire doit rester le même pendant minimum 6 mois.

Magasins de nuit (Night shop)

Les heures d’ouverture doivent se situer entre 18.00 et 24.00 et/ou entre 5.00 et 7.00.

Toute exploitation d’un night-shop doit être autorisée par le Collège Communal.

Dérogation au jour de repos hebdomadaire :

L’article 15 de la loi du 10 novembre 2006 permet au Collège communal d’accorder, pour des circonstances particulières et passagères ou à l’occasion de foires et marchés, des dérogations au jour de repos hebdomadaire obligatoire.

Dérogations 2018

Liens utiles: 

Informations sur les permis d'implantation commerciale

Informations sur les permis d'environnement et les permis uniques

 

Services communaux utiles: