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Cotisations sociales

CALCUL ET RECLAMATION DES COTISATIONS SOCIALES

L’exercice d’une activité indépendante entraîne le paiement de cotisations sociales. La caisse d’assurances sociales est là pour expliquer aux indépendants les principes de calcul et pour les conseiller en cas de difficulté de paiement.

Le calcul et la réclamation

Les cotisations sociales sont calculées et réclamées par la caisse d’assurances sociales qui adresse un avis d’échéance dans le courant du 1er mois de chaque trimestre civil à tous ses affiliés redevables de cotisations. L’affilié est toujours censé l’avoir reçu.

L’échéance

Toute cotisation doit être payée au plus tard le dernier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte. La cotisation n’est sensée payée qu’à partir du moment où son montant à été inscrit au compte financier de la caisse d’assurances sociales. A défaut de paiement à l’échéance, il y a application d’une majoration forfaitaire de 3% par trimestre civil de retard. Depuis le 1er janvier 1997, il faut ajouter une majoration supplémentaire unique de 7% applicable au 1er janvier de l’année civile sur toute cotisation ou solde de cotisation impayé et dont l’échéance se situait entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année écoulée.

L’indivisibilité

La cotisation est due en entier pour tout trimestre civil commencé, même si l’activité n’a été exercée qu’une partie du trimestre.

Comment la cotisation sociale est-elle calculée ?

Il faut distinguer la période de début d’activité et celle de régime définitif.

  • La période de début d’activité : La période de début d’activité s’étend depuis le début de l’activité indépendante jusqu’au 31 décembre de la 3ème année civile complète d’activité. Une année civile d’activité est complète lorsque l’assujettissement au statut social s’étend du 1er trimestre de l’année (1er janvier au 31 mars) jusqu’au 4ème trimestre (1er octobre au 31 décembre) et ce, sans changement de catégorie de cotisant. Pendant la période de début d’activité, les cotisations sociales réclamées par la caisse sont forfaitaires et provisoires.
  • Le régime définitif : L’indépendant est en régime définitif s’il exerce son activité depuis plus de 3 années civiles complètes. Dans ce cas, les cotisations sociales sont calculées sur base des revenus professionnels de la 3ème année qui précède celle pour laquelle elles sont dues. Ainsi, par exemple, les cotisations de 2010 sont calculées sur les revenus de 2007.

Les cotisations sociales pendant la période de début d’activité

La période de début d’activité s’étend depuis le début de l’activité indépendante jusqu’au 31 décembre de la 3ème année civile complète d’activité. Pendant cette période, la caisse réclame à l’indépendant des cotisations forfaitaires et provisoires.

  • Forfaitaires : Elles sont fixées sur des revenus forfaitaires (progressifs par année pour un indépendant à titre principal) qu’établit chaque année le législateur.
  • Provisoires : Ces cotisations sont provisoires aussi longtemps que la caisse d’assurances sociales n’a pas régularisé (calculé définitivement) ces cotisations sur base des revenus réels des 3 premières années civiles complètes d’activité, dès que ceux-ci lui sont communiqués par l’administration des contributions.

Montant des cotisations de début d’activité en 2010

Montant de la cotisation trimestrielle*
 

Titre principal
Base : 11.824,39 €

Complémentaire
Base : 1.308,18 €

Conjoint aidant
Base : 5.194,46 €

Si vous avez débuté entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2010 inclus 629,03 € 69,60 € 274,34 €
Si 2010 correspond à votre 2ème année civile complète d’activité 644,37 € 71,29 € 283,07 €
Si 2010 correspond à votre 3ème année civile complète d’activité 659,71 € 72,99 € 289,81 €

* frais de gestion inclus

Régularisation des cotisations de début d’activité

Lorsque la caisse a connaissance des revenus réels de l’indépendant, elle recalcule ses cotisations sociales et lui envoie un avis de rectification précisant les suppléments à payer ou le trop-perçu à rembourser. Seuls les revenus des années civiles complètes peuvent être utilisés pour effectuer le recalcul. Afin d’éviter une régularisation importante, il est possible de demander à cotiser sur un revenu supérieur au forfait légal pendant toute la période de début d’activité.

Les cotisations sociales en régime définitif

Un indépendant est en régime définitif s’il exerce son activité depuis plus de 3 années civiles complètes. Dans ce cas, les cotisations sociales sont calculées sur base des revenus professionnels de la 3ème année qui précède celle pour laquelle elles sont dues. Ainsi, par exemple, les cotisations de 2011 sont calculées sur les revenus de 2008.

Barème applicable pour l’exercice d’une activité AVANT l’âge de la pension

Revenu de 2007 Revenu indexé Titre principal Complémentaire*
De 0 à 1.218,64 € de 0 à 1.308,17 €

Cotisation minimale
650,34 €
(657,05 €)

0 €
De 1.218,64 € à 11.015,13 € De 1.308,17 € à 11.824,38 € Revenu indexé X 5,5 %
De 11.015,13 € à 47.565,44 € De 11.824,38 € à 51.059,94 € Revenu indexé X 5,5 %
De 47.565,44 € à 70.096,42 € De 51.059,94 € à 75.246,19 € 2.808,30 € (2.915,02 €) + 3,54 % des revenus supérieurs à 51.059,94 €
+ de 70.096,42 € + de 75.246,19 € 3.664,49 € (3.803,74 €)

 *la cotisation minimale s’élève à 71,95 €

Un exemple de calcul :

Revenu de 2007 : 15.000 €

15.000 X 4,6041/4,2890 = 16.102,01 € ® revenu indexé

16.102,01 X 5.5 % = 885,61 € ® cotisations sociales

885,61 € + (885,61 X 3,80 %) = 919,26 € ® montant à payer

(cotisations sociales + frais de gestion de la caisse d’assurances sociales)

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