Aller au contenu. | Aller à la navigation

Fiches conseil
Vous êtes ici : Accueil Economie Créer son activité Fiches conseil Fonds de Commerce

Fonds de Commerce

Fonds de commerce

Le fonds de commerce est une notion juridique qui peut se définir comme un ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d’attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. La notion de fonds de commerce concerne essentiellement les entreprises du secteur de la vente ou du service direct à la clientèle. Elle matérialise et valorise la position de l’entreprise par rapport à la clientèle.

  1. Eléments

    Le fonds de commerce est un bien mobilier incorporel. On peut le considérer comme une universalité de fait, c’est-à-dire un bilan qui enveloppe un ensemble d’éléments mobiliers qui sont eux-mêmes corporels ou incorporels. Il comprend l’ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il est indispensable de bien distinguer le fonds de commerce d’une part, et les éléments qui le composent d’autre part. En effet celui-ci est plus que la somme des éléments le composant. Ainsi , il y aura toujours fonds de commerce alors même que la totalité de ses éléments auraient été amenés à disparaître, à être détruits ou bien vendus. Il ne peut y avoir fonds de commerce sans clientèle. De la sorte, cette dernière est plus qu’un élément du fonds de commerce, elle en est sa finalité. Les éléments pouvant être inclus dans un fonds de commerce sont listés à l’article L142-2 du Code de Commerce et se divisent en 2 catégories, les biens incorporels et les biens corporels.

    • Les éléments incorporels d’un fonds de commerce sont :
      •  La clientèle
      • L’achalandage
      • Le droit de bail
      • L’enseigne ou le nom commercial
      • Certaines autorisations administratives, les marques, brevets, logiciels
    • Les éléments corporels du fonds de commerce sont essentiellement :
      • Les marchandises
      • Le matériel
  2. Valeur

    C’est un élément important de l’évaluation de l’entreprise. Sa valeur est plus ou moins proportionnelle à l’importance de la clientèle ; elle est souvent chiffrée en mois de chiffres d’affaires. Ce nombre est généralement lié au type d’activité, vu que les marges commerciales sont fonction de celle-ci.

  3. Transmission

    Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d’exploitation. Cela permet le transfert de l’activité à un nouvel exploitant. L’apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l’exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l’objet d’un nantissement, notamment en garantie d’un crédit.

  4. Location – gérance

    C’est un contrat ou une convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Le locataire gérant doit verser le redevance au bailleur, respecter la destination du fonds et il ne peut pas céder ou nantir (mettre en gage ou hypothéquer) le fonds. Le locataire gérant n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire du local c’est-à-dire que ce n’est que le propriétaire du fonds de commerce qui peut demander au bailleur le renouvellement du bail.

  5. Droit au bail

    Le droit de bail c’est le droit qui protège le preneur du local dans lequel le fonds de commerce est exploité, qui lui accorde le droit au renouvellement du bail. Il peut être cédé avec le fonds de commerce

Actions sur le document