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Insaisissabilité du domicile

Insaisissabilité du domicile de l'indépendant (loi du 25 avril 2007 entrée en vigueur le 08/06/2007)

Nombreux ont été les candidats indépendants qui ont hésité à se lancer en raison du risque constitué par l’absence de distinction entre patrimoine privé et professionnel. Ce risque est vu réduit par la loi du 25/04/2007, permettant de rendre insaisissable, sous certaines conditions, le domicile de l’indépendant personne physique. Attention, la protection n’est pas automatique, l’indépendant doit faire une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire de son choix.

  1. Indépendants concernés
    • Il doit s’agir d’un indépendant en personne physique, sont donc visés les commerçants, artisans ou titulaires de professions libérales
    • L’activité indépendante doit être exercée en Belgique
    • L’activité indépendante doit être exercée à titre principal. Sont donc exclues les activités indépendantes à titre complémentaire ou les activités autorisées en qualité de pensionné
  2. Immeuble concerné
    • La protection octroyée par la loi du 25/04/2007 ne concerne que l’immeuble servant de résidence principale à l’indépendant, c’est-à-dire le lieu où il habite le plus souvent durant l’année.
    • Il n’est pas indispensable que l’indépendant soit propriétaire de l’immeuble concerné (il peut très bien n’être qu’usufruitier ou copropriétaire)
    • Si l’activité indépendante s’exerce dans l’immeuble où l’intéressé a établi sa résidence principale :
      • Si la surface consacrée à l’activité indépendante est inférieure à 30% de la superficie totale de l’immeuble : tout l’immeuble peut être déclaré insaisissable
      • Si la surface consacrée à l’activité indépendante est supérieure ou égale à 30% de la superficie totale de l’immeuble, seule la partie affectée à la résidence principale pourra être déclarée insaisissable (un acte de base devra être dressé afin de diviser la propriété de l’immeuble en partie privée et en partie professionnelle)
  3. Formalités à accomplir

    L’indépendant doit faire une «déclaration d’insaisissabilité» devant un notaire de son choix. Cette déclaration sera inscrite, par le notaire, dans un registre spécial tenu à la Conservation des Hypothèques et ne sera opposable aux créanciers qu’à dater du jour de cette inscription. La déclaration d’insaisissabilité doit comprendre :

    • La description détaillée de l’immeuble
    • La qualité de travailleur indépendant de l’intéressé
    • Afin qu’il connaisse les protections offertes par la loi, le notaire doit recevoir l’accord du conjoint de l’indépendant et ce même si ce dernier est le seul propriétaire de l’immeuble
  4. Dettes pour lesquelles la protection de la loi jouera

    La protection offerte par la loi n’est possible que pour les dettes postérieures à la déclaration d’insaisissabilité et pour autant qu’il s’agisse également de dettes liées à l’activité indépendante de l’intéressé. Les dettes privées ne bénéficieront donc évidemment pas de la protection de la loi.

  5. Quid en cas de changement de résidence principale

    En cas de vente de l’immeuble servant de résidence principale, la protection offerte par la loi sera reportée sur le prix obtenu, à condition que l’intéressé utilise ce prix obtenu pour acquérir, dans un délai de 1 an, un autre immeuble qui servira de nouvelle résidence principale. Pour davantage de garantie, le prix de vente obtenu par l’intéressé restera bloqué en l’étude du notaire qui a passé l’acte de vente. L’acte d’acquisition du nouvel immeuble devant servir de résidence principale devra inclure une déclaration expresse de réutilisation des fonds.

  6. Circonstances où la protection offerte par la loi prend fin
    • Quand l’indépendant décide de renoncer à cette protection. Pour y renoncer, il devra faire une nouvelle déclaration devant notaire
    • Quand l’indépendant décède ou lorsqu’il change de statut (par exemple en devenant travailleur salarié)
  7. Coût de la déclaration d’insaisissabilité
    • Frais et honoraires du notaire pour l’établissement de la déclaration : 500 €
    • Frais pour l’inscription ou la radiation : 500 €
    • Le coût total est donc de 1000 €
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