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Pratiques du commerce

Pratiques du commerce (loi du 14 juillet 1991)

L’indication des prix et les promotions commerciales

  1. Dispositions légales : Cette loi vise tout vendeur et non pas seulement les commerçants, ce qui implique notamment que les ASBL ou encore les organismes publics sont visés. Les professions libérales ne sont pas concernées et, sauf matière de concurrence déloyale et de vente à perte, la loi ne règle pas les rapports entre professionnels.
  2. Indication des prix : La loi sur les pratiques du commerce oblige tout distributeur à afficher par écrit et de manière non équivoque, le prix ou le tarif des produits ou services offerts en vente. La mention du prix des produits exposés ou l’indication du tarif des services doit être lisible et apparente. Le prix ou le tarif en question doit être global. Autrement dit, il doit inclure la TVA et toutes autres taxes de même que le coût des services à payer en supplément par le consommateur. En ce qui concerne les services, s’il s’agit de services homogènes (caractéristiques et modalités identiques indépendamment du moment, du lieu, du prestataire… exemple : coiffure, ramonage), le tarif doit être apposé de manière apparente à un endroit visible de l’extérieur de l’établissement. S’il s’agit de services non homogènes à caractère principalement non intellectuel, un devis doit être délivré au consommateur en lui précisant préalablement le prix de ce devis ou sa gratuité (voir Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l’indication du prix des produits et des services et au bon de commande – M.B.30/07/1996) Enfin, depuis le 1er juillet 2002, tous les vendeurs, quelle que soit leur surface de vente (et y compris les commerçants ambulants), sont tenus d’indiquer les prix à l’unité de mesure (le kilo, le litre, le mètre …) en plus du prix de vente. Il en va de même dans les publicités. Si les produits sont commercialisés en vrac, seul le prix à l’unité de mesure doit être indiqué. Des exceptions ont toutefois prévues. L’indication des prix à l’unité de mesure n’est pas obligatoire pour :
    • Les produits fournis à l’occasion d’une prestation de service
    • Les produits vendus par distributeurs automatiques sauf les magasins automatisés offrant en vente des produits de diverses natures.
    • Elle n’est pas non plus obligatoire pour les produits alimentaires suivants :
    • Préemballés susceptibles d’une détérioration rapide, s’ils sont offerts en vente avec une annonce de réduction de prix
    • Produits offerts en vente dans les hôtels, restaurants, débits de boissons, hôpitaux, cantines et établissements similaires, et qui font l’objet d’une consommation sur place
    • Produits dispensés de toute indication de quantité en application de l’Arrêté royal du 26 janvier 1976 relatif à certaines modalités de l’indication de la quantité
    • Vins conditionnés en bouteille de 75 cl
    • Friandises préemballées, snacks et glaces vendus à la pièce afin d’être consommés immédiatement et entièrement
    • Assortiments de produits présentés sous un emballage de fantaisie, normalement destinés à être offerts en cadeau.
    • Elle n’est pas davantage obligatoire pour les produits non alimentaires préemballés sauf pour les produits énumérés à l’annexe de l’A.R. du 30 juin 1996 relatif à l’indication des prix des produits et des services et au bon de commande, soit :
      • Produits domestiques de consommation courante :
        • Produits d’hygiène et de beauté (savons de toilette, dentifrices, produits de bain et de douche, shampoing et après-shampoing, lotions capillaires – à l’exception des produits de coloration et de décoloration des cheveux, produits de rasage, eaux de toilette, des extraits de parfums)
        • Produits d’entretien ménager (produits à récurer, détartrer, déboucher, décaper, détacher et produits d’entretien des sols, tapis, vinyles)
        • Produits de lessive
      • Matériaux de construction, de bricolage et de jardinage :
        • Ciments, chaux, plâtres et sables
        • Tissus et panneaux d’isolation
        • Produits chimiques de base (exemple : colorants, solvants, acides)
        • Peintures, vernis, diluants – à l’exclusion des couleurs fines pour l’art et l’enseignement
        • Colles – à l’exclusion des colles en tube
        • Produits d’entretien et d’amendement des sols
        • Tourbes, terreaux, composts et produits phytosanitaires
        • Semences – à l’exclusion des semences conditionnées par emballage de moins de 100 grammes
        • Câbles
        • Verres plats et produits assimilés
      • Autres produits :
        • Lubrifiants et antigels
        • Films alimentaires en aluminium, en plastique ou en papier
  3. Vente à prix réduit : Toute réduction s’exprimant par un montant ou un pourcentage de réduction doit être indiquée soit par :
    • La mention du nouveau prix à côté du prix antérieur surchargé d’une barre
    • Les mentions «nouveaux prix» et «ancien prix» à côté des montants correspondants
    • La mention d’un pourcentage de réduction et du nouveau prix figurant à côté du prix antérieur surchargé d’une barre
    • La mention du pourcentage uniforme de réduction consentie sur les produits et services ou les catégories de produits et services concernées par cette mention (exemple : «-10% sur tous nos articles»). Dans les deux cas, l’annonce doit indiquer si la réduction a été ou non effectuée
  4. Vente à perte :  Vendre à perte consiste à vendre à un prix inférieur au prix auquel le produit a été facturé lors de l’approvisionnement ou auquel il sera facturé en cas de réapprovisionnement. Il peut aussi s’agir de la vente qui ne procure qu’une marge bénéficiaire extrêmement réduite vu les prix et les frais généraux. Pour apprécier le caractère normal ou exceptionnellement réduit d’une marge bénéficiaire, il est notamment tenu compte du volume des ventes et de la rotation des stocks. La vente à perte est interdite sauf dans les cas suivants :
    • Produits vendus en liquidation
    • Produits vendus en solde
    • Produits susceptibles d’une détérioration rapide
    • Produits spécialement offerts en vente pour répondre à un besoin momentané du consommateur, lorsque l’évènement ou l’engouement éphémère de ce besoin est passé, et lorsque ces produits ne peuvent manifestement plus être vendus aux conditions normales du commerce
    • Produits dont la valeur commerciale est fortement diminuée en raison de leur détérioration, d’une réduction de possibilité d’utilisation ou d’une modification fondamentale de la technique
    • Produits dont le prix est aligné, en raison des nécessités de la concurrence sur celui généralement pratiqué par d’autres commerçants pour le même produit.
  5. Vente en liquidation : La vente en liquidation est pratiquée en vue de l’écoulement accéléré d’un stock ou d’un assortiment de produits dans certaines circonstances expressément visées par la loi sur les pratiques du commerce :
    • a) Exécution d’une décision judiciaire
    • b) Mise en vente de tout ou partie du stock recueilli par des héritiers ou ayants cause droit d’un vendeur défunt
    • c) Vente de tout ou partie du stock cédé au vendeur par celui dont il reprend le commerce
    • d) Vente de la totalité du stock par un vendeur qui renonce à son activité, pour autant qu’il n’ait pas liquidé des produits similaires, pour les mêmes motifs, au cours des 3 années précédentes
    • e) Transformations ou travaux de remise en état d’une durée de plus de 20 jours ouvrables, effectués dans les locaux où a lieu habituellement la vente au consommateur. A condition que la vente y devienne impossible durant l’exécution des travaux et que le vendeur n’ait pas liquidé des produits similaires, pour le même motif, au cours des 3 années précédentes
    • f) Ventes des produits se trouvant dans l’établissement que le vendeur veut transférer ou supprimer, à condition qu’il s’agisse de l’établissement où a lieu habituellement la vente au consommateur et qu’il soit exploité depuis au moins 1 an par le même vendeur, avant le début de la vente en liquidation
    • g) Dégâts graves à tout ou partie du stock suite à un sinistre
    • h) Entrave importante apportée à l’activité par suite d’un cas de force majeure
    • i) Renonciation par un commerçant (ou artisan) à toute activité professionnelle pour cause d’admission à la pension, à condition qu’il n’ait pas procédé à une vente en liquidation au cours de l’année précédente, pour le motif visé au point d) ou pour le motif de suppression d’établissement visé au point f)
  6. Vente en solde : Par vente en solde, il faut entendre toute vente au détail qui est pratiquée en vue du renouvellement saisonnier de l’assortiment d’un détaillant par l’écoulement accéléré et à un prix réduit de produits. Pour éviter que la loi puisse être détournée, certaines mesures préventives ont été prises :
    • La vente doit avoir lieu dans les locaux où les produits sont habituellement mis en vente
    • Peuvent seuls être vendus en solde des produits que le vendeur a offerts en vente de manière habituelle avant le début des soldes
    • Les prix des soldes doivent être réellement inférieurs au prix habituellement demandés
  7. Vente à distance : Un contrat à distance est «tout contrat concernant les produits ou les services, conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le vendeur qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même». Il s’agit donc d’un contrat conclu par courrier, fax, courrier électronique, etc. Lorsqu’il lance son offre à distance, le vendeur doit directement fournir au consommateur, par tout moyen adapté, une série d’informations de manière précise sur les éléments suivants :
    • L’identité du vendeur et son adresse géographique
    • Les caractéristiques essentielles du produit ou du service
    • Le prix du produit ou du service (ce prix doit inclure la TVA, les autres taxes et coûts éventuels supplémentaires)
    • Les frais de livraison
    • Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat
    • L’existence ou non d’un droit de renonciation dans le chef du consommateur
    • Les modalités de reprise et de restitution du produit ainsi que les frais éventuels y afférents § Le coût d’utilisation de la technique de communication à distance
    • La durée de validité de l’offre et du prix
    • La durée minimale du contrat lorsque celui-ci porte sur des fournitures régulières
    • Une fois la commande passée par l’acheteur, le vendeur devra communiquer au consommateur, par écrit ou sur tout autre support durable :
      • Les éléments cités ci-avant
      • Les conditions et modalités d’exercice du droit de renonciation ainsi que la clause prévoyant ce droit, rédigée en caractère gras, dans un cadre distinct du texte, ou bien l’indication que le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat (dans les cas où la loi ne lui permet pas d’exercer ce droit
      • L’adresse géographique du vendeur où les réclamations peuvent être présentées
      • Les informations relatives aux services après-vente et aux garanties
      • Les conditions de résiliation du contrat quand celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à 1 an
      • Droit de renonciation : A dater soit du lendemain de la livraison (produit) ou de la conclusion du contrat (service), soit à partir du jour où toutes les informations requises sont communiquées à l’acheteur, ce dernier dispose en principe d’un délai minimum de 7 jours ouvrables pour renoncer au contrat conclu à distance. Lors de la confirmation de commande adressée par le vendeur à l’acheteur sur un support durable (voir ci-avant), ce droit de renonciation ou l’absence de ce droit doit être mentionné. Si ce droit existe, la clause suivante devra être rédigée en caractère gras, dans un cadre distinct du texte, en première page : «Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les … (minimum 7) jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.» En cas d’absence du droit de renonciation, la confirmation devra comporter en première page, et dans un cadre distinct du texte, la clause suivante en caractères gras : «Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.» Tel sera le cas (sauf accord particulier entre vendeur et acheteur) pour les contrats de :

        • Fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation
        • Fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou encore qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement
        • Fourniture d’enregistrements audio et vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur
        • Fourniture de journaux, périodiques et magazines
        • Services de paris et de loteries
        • Si le vendeur n’a pas rempli son obligation d’information, le délai de renonciation est porté à 3 mois. Si durant cette période, les informations sont communiquées, le délai de 7 jours ouvrables commence à courir le lendemain du jour de la réception des informations. Les frais de renvoi sont imputés à l’acheteur qui renonce au contrat, sauf si le produit livré ou le service presté ne correspond pas à l’offre ou si le vendeur n’a pas rempli ses obligations d’information. Aucun acompte ou paiement quelconque ne peut être exigé du consommateur avant la fin du délai de renonciation, sauf lorsque le vendeur prouve qu’il respecte certaines règles fixées par le Roi en vue de permettre le remboursement des sommes versées. Exécution du contrat : La commande doit être exécutée par le vendeur au plus tard dans les 30 jours à compter du lendemain de la transmission de sa commande par l’acheteur. Excepté si les parties en ont convenu autrement. Hormis le cas de force majeure, si le vendeur ne respecte pas le délai imparti, le contrat est résolu de plein droit. L’acheteur peut même réclamer des dommages et intérêts s’il démontre un dommage dans son chef. Il est toutefois loisible aux parties de s’accorder sur une prolongation de délai. Enfin, en cas de résolution pour inexécution du vendeur, ce dernier doit rembourser l’acheteur dans les 30 jours de tout paiement qu’il aurait déjà effectué.

Pratiques commerciales déloyales

La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur interdit tout acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale par lequel un vendeur porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d’un ou plusieurs autres vendeurs. De même, elle interdit les pratiques commerciales déloyales, c’est-à-dire celles qui sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle ou qui altèrent ou sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur auquel elles s’adressent, par rapport au produit ou au service.

Outre les lois et les règlements, les commerçants entre eux doivent respecter les usages honnêtes, c’est-à-dire les règles de conduite qui imposent la correction, la loyauté et le fair-play. Les actes contraires aux usages honnêtes ne sont pas définis par la loi. C’est le plus souvent à la jurisprudence des tribunaux de commerce de déterminer leurs contours. On peut notamment citer :

  • La copie servile d’un produit lorsque celui qui copie tire profit des frais et des efforts que le concurrent a consacrés pour la mise au point dudit produit
  • Le débauchage de clientèle par un ancien préposé lorsqu’il utilise à son profit des informations à caractère confidentiel
  • La tierce complicité dans la violation par un ancien employé d’une clause de non concurrence ou dans la violation d’une exclusivité concédée à un fournisseur
  • La vente à perte de produits (la loi sur les pratiques du commerce ne réglemente que la vente à perte des produits)

A cette liste exemplative, il faut encore ajouter la violation de la loi et des règlements : la violation de la loi est en elle-même un acte contraire aux usages honnêtes si cette violation intervient dans le cadre de l’exercice d’une activité économique. On peut notamment citer le non respect de la réglementation relative au registre de commerce, de la réglementation sociale et fiscale ou encore de la réglementation en matière d’environnement. Vis-à-vis des consommateurs, la loi établit une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales. Cette notion vise :

  • Les actions et omissions trompeuses. Ainsi, le fait pour un vendeur d’afficher un label de qualité sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire est interdit en toute circonstance. Il en va de même si le vendeur affirme faussement qu’un produit ou un service est de nature à guérir une maladie ou une malformation ; s’il affirme qu’un concours est organisé ou qu’un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ; s’il inclut dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l’impression qu’il a déjà commandé le produit ou le service alors que ce n’est pas le cas…
  • Les pratiques agressives, telles que le fait de donner au consommateur l’impression qu’il ne pourra quitter les lieux avant qu’un contrat n’ait été conclu ; d’inciter, dans une publicité, les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité ; d’informer explicitement le consommateur que s’il n’achète pas le produit ou le service, l’emploi ou les moyens d’existence du vendeur seront menacés,…

Ces pratiques peuvent donner lieu à une action en dommages et intérêts devant les tribunaux civils. Elles peuvent également et surtout faire l’objet d’une action en cessation devant le président du tribunal de commerce. Cette action est introduite et instruite selon les formes du référé, ce qui signifie que le président du tribunal de commerce peut statuer dans des délais très courts. S’il constate l’existence d’un acte contraire aux usages honnêtes, il ordonne la cessation, le cas échéant sous peine du paiement d’une astreinte par jour de retard. Enfin, uniquement pour les pratiques déloyales les plus graves visant les consommateurs, la loi sur les pratiques du commerce prévoit une protection rapide et concrète de la victime : le remboursement du consommateur, sans obligation pour celui-ci de restituer le bien ou le service qui a fait l’objet du contrat.

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