Division de logement

Division

Le Code Wallon prévoit que, pour la transformation d'une construction existante, en ce compris la création d'au moins deux logements, de studios, de flats ou kots, la production d'un dossier complet en permis d’urbanisme avec intervention d'un architecte est nécessaire.

Le service incendie visitera le logement afin de fixer les critères de sécurité à respecter. Dès que les travaux sont terminés, le propriétaire doit en informer l'administration communale. Le service incendie se rendra une deuxième fois sur place, afin de vérifier que les critères ont bien été respectés.