Location

Location

Nous vous rappelons qu'avant de prendre un logement en location, il est conseillé aux futurs locataires de se rendre à la commune (service logement).  Il vous sera ainsi possible de vérifier que le logement est en ordre et que vous pourrez vous y faire domicilier.

La location des logements est régie, depuis le 1er octobre 1998, par l'octroi d'un permis de location. Ce permis est délivré si le logement répond à certaines conditions, notamment de salubrité et de superficie.  Tout bailleur est concerné par le permis de location qui concerne les logements collectifs et les petits logements individuels (celui-ci est défini par rapport à sa superficie habitable : pas plus de 28 m²), loués ou mis en location à titre de résidence principale, situés dans des immeubles existants depuis au moins 20 ans.

Dérogation :

Ne sont pas visés les logements situés dans l'immeuble où habite le bailleur (si l'immeuble est prévu pour maximum deux ménages locataires et maximum quatre occupants dans les lieux loués).

Exigences :

les logements visés 

• devront présenter aucune cause d'insalubrité ;
• devront respecter les normes minimales de superficie habitable ;
• comporter les pièces d'habitation suffisantes par rapport au nombre d'occupants ;
• garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée.

Procédure:

pour l'obtention du permis de location :

• Adressez-vous au service environnement pour obtenir le formulaire " Rapport de Visite ", ou activez la procédure par internet. Ce formulaire vous sera remis en deux exemplaires dans les 8 jours.
• Complétez les rubriques I et II du formulaire (identification du bailleur, du propriétaire du logement visé).
• Choisissez un enquêteur agréé et convenez avec lui et les locataires d'une date de visite du logement.
• Après sa visite, l'enquêteur vous remettra un exemplaire du formulaire " Rapport de Visite " qu'il aura complété :
  • si le logement respecte les conditions, il vous remettra l'attestation de conformité.
  • si le logement ne respecte pas les conditions voulues, l'enquêteur dressera une liste des travaux nécessaires pour que le logement soit en ordre (rubrique VI.E.6 du Rapport de visite).

Si l'attestation de conformité a été délivrée, vous pouvez introduire votre demande de permis de location.

Dans les 15 jours à dater de votre envoi sous pli recommandé à la commune, le Collège des Bourgmestre et Echevins vous délivrera le permis de location.

Le permis de location est valable pour cinq ans à partir du moment où il vous a été délivré.

Contrôles :

Des contrôleurs sont désignés par le Ministre, soit des fonctionnaires communaux, soit des fonctionnaires de la Direction Générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine. Ces contrôleurs effectuent des visites de logements, par sondage, soit à la suite de plaintes déposées par quiconque auprès des communes ou auprès de la Direction Générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, du bailleur.

Où trouver un enquêteur agréé ?

Consultez les listes disponibles auprès de l'Administration Communale, service environnement ou auprès des services de la Direction Générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Division du Logement, rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 JAMBES

Pour plus d'information : Service "Permis de location" Patrice MOUILLARD 081/33.23.28 (permanence de 9h30 à 12h30)