Caveau d'attente

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur l'usage du caveau d'attente et translation. Le montant de la redevance est fixé comme suit :

10 € de translation du lieu de sépulture définitif d’un corps inhumé provisoirement dans le

caveau d'attente.

10 € par corps et par mois, pour l’utilisation d’un caveau d’attente ;

Tout mois commencé est considéré comme entier.

Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite la prestation.

Article 3 : La redevance est payable au comptant avec une remise de preuve de paiement, au moment de la demande de translation au lieu de sépulture définitif et en ce qui concerne l'utilisation d'un caveau d'attente un montant de 10 € sera consigné lors de l'introduction de la demande.

Article 4 : En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 § 1du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d'inapplication de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les dispositions de l'article L3132-1 du CDLD.