Caveaux et cellules en columbarium

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour les caveaux et cellules en columbarium

Article 2 : Le montant est fixé à :

caveau de 1 à 3 personnes : 1300 €

caveau de 4 à 6 personnes : 1800 €

Article 3 : Le montant pour l'achat d'un caveau de réemploi situé dans l'ancien cimetière sis rue du Vieux Cimetière est fixé à :

caveau de 1 à 3 personnes terrain compris : 1.200 €

caveau de 4 à 6 personnes terrains compris : 1.600 €

Article 4 : Le prix des cellules en columbarium est fixé à :

cellule simple : 450 €

cellule double : 700 €

Article 5 : Le montant est dû par la personne physique ou morale qui sollicite la prestation.

Article 6 : Le montant est payable au comptant avec remise d'une preuve de paiement.

Article 7 : En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article

L1124-40 § 1du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d'inapplication de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les dispositions de l'article L3132-1 du CDLD.

de la tutelle spéciale d'approbation selon les dispositions de l'article L3132-1 du CDLD.