Centimes additionnels

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2020, 3.000 centimes additionnels au précompte immobilier.

Ces centimes additionnels seront perçus par l'Administration des Contributions Directes.

Article 2 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire.

Article 3 : le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.