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Commerce de frites

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2014 à 2019, un impôt communal sur les commerces de frites, hot dogs, viandes grillées, etc. 

Par commerce de frites (hot dogd; beignets,etc.) à emporter on entend les établissements dont l'activité consiste, exclusivement ou non, à vendre des produits de petite resteuration communément destinés à être consommés avant de refroidir et dont les acheteurs sont amenés à se défaire de leurs emballafes dans les récipients prévus à cet effet sur la voie publique.

Article 2 : L’impôt est dû solidairement par toute personne physique ou morale exploitant un établissement repris à l’article 1.

Article 3 : Le montant de l’impôt est fixé à 25 € par mois ou fraction de mois d’exploitation.

Article 4 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.  Le contribuable qui n’a pas reçu de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle de l’exercice d’imposition tous les éléments nécessaires à la taxation.  La déclaration est valable jusqu’à révocation.

Article 5 : Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Article 6 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 7 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2.

Article 8 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du Gouvernement wallon.