Commerce de frites au carnaval

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, un impôt communal à charge des personnes qui vendent des frites, hot dogs, boudins, pizzas, viandes grillées, cotillons, etc. en période de fêtes et de carnaval.

Article 2 : L’impôt est dû par les personnes physiques ou morales qui sollicitent l’exploitation d’un des commerces précités.

La taxe est payable au comptant, avec une remise de preuve de paiement, à défaut un rôle sera établi.

Article 3 : L’impôt est fixé comme suit :

Vente de frites, hot dogs, boudins, pizzas, viandes grillées, etc.

Le montant de l’impôt s’élève à 125 € par jour.

Vente de cotillons, masques, etc.

Le montant de l’impôt s’élève à 25 € par jour.

Article 4 : les clubs philanthropiques sont exonérés.

Article 5 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 6 : En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.

Article 7 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les disposions de l'article L3132-1 du CDLD.