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Exceptions sacs - vignettes à coller

Fourniture de vignettes à coller sur les sacs à poubelles destinés au service de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur la délivrance de sacs poubelle réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et ménagers assimilés.

Article 2 : La taxe est due par la personne qui demande le sac.

Article 3 : La redevance est fixée à 1 € par sac de 60 litres et d’une épaisseur minimum

de 0,060 mm.

Article 4 : La redevance est payable au comptant avec remise d'une preuve de paiement pour toute personne qui demande le sac, au moment de la délivrance de celui-ci.

Article 5 : En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 § 1du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d'inapplication de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les dispositions de l'article L3132-1 du CDLD.