Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document

Raccordement à l'égout

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale par raccordement particulier à l’égouttage, postérieur à l’établissement du réseau et en cas d’ouverture de canalisation qui relie le collecteur principal ou ses accessoires à la limite des propriétés riveraines.

Article 2 : La redevance est due par les personnes physiques ou morales qui sollicitent le raccordement. La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance de l’autorisation de raccordement avec remise d'une preuve de paiement.

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé à 65 € par raccordement.

Article 4 : En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, conformément à

l'article L1124-40 § 1du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d'inapplication de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les dispositions de l'article L3132-1 du CDLD.