Tarifs relatif à la fourniture de sacs pour les festivités local et autres
Article 1er : il est établi pour l'exercice 2020 un tarif sur la fourniture de sacs poubelles orange ICDI de
100 litres destinés à l'enlèvement et au traitement des déchets ménagers lors d'organisations de brocantes, de fêtes de villages et autres manifestations sur le territoire de la commune.
Article 2 : Le tarif visé à l'article 1er est fixé à 2,80 € par sac poubelle orange.
Article 3 : La redevance est payable au comptant avec une remise de preuve de paiement à la livraison.
Les vignettes autocollantes peuvent être achetées, par multiple de cinq unités, au guichet de la Recette communale.
Article 4 : La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance du document.
En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 § 1du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d'inapplication de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.
Article 5 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les dispositions de l'article L3132-1 du CDLD.