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Détention d'animaux

Détention d'animaux ne relevant pas du secteur de l'agriculture

Le décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement prévoit qu'un permis d'environnement ou une déclaration de classe III soit obtenu en fonction de la quantité d'animaux détenus.

Depuis le 1er janvier 2015, la déclaration de classe III peut être introduite de trois façons différentes :

  • de manière éléctronique via son propre compte à créer très simplement dans l'espace personnel du site de la Région wallonne à l'adesse suivante : http://espacepersonnel.wallonie.be
  • de manière électronique par le biais du Service urbanisme (Mme PETIT - maude.petit@anderlues.be - 071/54.91.17)
  • par support papier (comme avant le 1er janvier 2015) formulaire téléchargeable sur le site de la Région wallonne (http://forms6.wallonnie.be/DGO3_Environnement_v01.05.20/formulaire_declarationClasse3.pdf). La déclaration papier est à déposer en 4 exemplaires par envoi recommandé avec accusé de réception à la Commune.

Par ailleurs, le CWATUPE prévoit en son article 263 que les abris pour animaux ne requièrent pas de permis d'urbanisme mais une déclaration urbanistique pour autant :

  • par propriété, que la superficie maximale soit de 15m² et de 25m² pour les colombiers ;
  • qu'ils soient érigés à 3m au moins des limites mitoyennes ;
  • qu'ils soient érigés à 20m au moins de toute habitation voisine ;
  • que la hauteur ne dépasse pas 2,5m à la corniche et 3,5m au faîte, calcultée par rapport au niveau naturel du sol ;
  • que les matériaux de parement des élévations soient le bois, le grillage ou similaires aux matériaux du bâtiment principal existant.

Nul ne peut exécuter ces actes et travaux sans l'obtention préalable d'une déclaration recevable par le Collège communal.

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