Octroi d'une prime unique pour les commerces

Depuis mars 2020, la crise sanitaire a eu de nombreuses conséquences négatives sur l’ensemble du tissu économique local. En effet, la quasi-totalité des secteurs concernés a dû ralentir, voire stopper, ses activités pendant de nombreuses semaines. En complément des aides octroyées par le niveau fédéral et régional, le Conseil communal d’Anderlues a souhaité accorder une aide financière sous forme de prime unique aux secteurs d'activités les plus durement touchés.

 

Sont potentiellement éligibles pour l’octroi de celle-ci, les commerces possédant au moins l’un des codes NACE répertoriés dans la liste ci-dessous et dont l’unité d’établissement dispose d’une adresse à Anderlues.

Sont octroyées:

• Pour les activités Horeca & récréatives (Code Nace 56 ): une prime de 750 €

• Pour les activités de commerce et assimilées (Code Nace 47, 79, 14 et 96 ): une prime de 1000 €

Les supermarchés, les grandes enseignes et franchisés, les indépendants en activité complémentaire, les ASBL et les commerces électroniques (vente en ligne, e-shopping) ne sont pas admis à l’octroi d’une quelconque prime. 

Afin de bénéficier de cette prime unique, vous êtes invité(e) à introduire auprès du Collège communal, un formulaire de demande et les documents nécessaires au plus tard pour le 31 décembre 2022.

 

Formulaire à télécharger en cliquant sur ce lien

 

(PS: une erreur matérielle s'étant glissée dans le courrier aux commerçants, il s'agit bien du Code 96 et non du Code 93 pour les activités assimilées). 

Règlement pour l'octroi de la prime unique aux commerçant

ARTICLE 1 : Définitions

Petite ou microentreprise : toute entreprise, en personne physique ou morale qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.

Commerce indépendant : toute entreprise, en personne physique ou morale qui a pour objet la vente d’une marchandise ou d’une prestation de services principalement aux particuliers. Elle doit être caractérisée par l’existence d’une vitrine située à front de rue sur le domaine public.

Commerce franchisé : la franchise est un contrat de distribution, consistant en un accord (droit d'exploitation) passé entre deux parties (le franchiseur et le franchisé). Le franchisé, en échange d'une compensation directe ou indirecte, aura le droit d'exploiter une franchise dans le but de commercialiser certains types de produits et/ou des services spécifiques.

Entité enregistrée à la BCE : doivent s’inscrire auprès de la BCE et sont considérées comme des entités enregistrées :

• toute personne morale de droit belge ;
• toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle de manière indépendante, hormis les personnes physiques visées à l'article III.49, § 2, 6° et 9° du Code de droit économique.

Unité d’établissement : une unité d’établissement est un lieu géographiquement identifiable par une adresse, où s’exerce au moins une activité de l’entité ou à partir duquel l’activité est exercée.

Code NACE : il s’agit d’une nomenclature européenne (généralement à 5 chiffres) qui détermine les activités économiques des entreprises.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la prime

Sont éligibles les commerces possédant au moins l’un des codes NACE répertoriés à l’article 3 du présent règlement et dont l’unité d’établissement dispose d’une adresse à Anderlues.

Les supermarchés, les grandes enseignes et franchisés, les indépendants en activité complémentaire, les ASBL et les commerces électroniques (vente en ligne, e-shopping) ne sont pas admis à l’octroi d’une quelconque prime.

Certains cas particuliers (notamment au niveau des codes NACE, éligibles ou non) pourront faire l’objet d’une requête auprès du Collège communal, sur base d’une motivation clairement explicitée par le commerçant au sein de son dossier d’indemnisation.

ARTICLE 3 : Montant des primes

Les primes s’étalent sur deux niveaux :

- Activités Horeca & récréatives (Code Nace 56 ): une prime de 750 euros.

- Activités de commerce et assimilées (Codes Nace 14, 47, 79, et 96): une prime de 1000 euros.

Le montant alloué par le Collège communal aux bénéficiaires constitue une prime défiscalisée, sur laquelle aucune imposition ne sera prélevée.

ARTICLE 4 : Dépôt du dossier d’indemnisation

Les dossiers d’indemnisation doivent être introduits pour le 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 : Instruction du dossier d’indemnisation

Le service «Recette communale» sera le seul compétent pour vérifier la complétude des dossiers.

Chaque dossier complet sera soumis à l’approbation du Collège communal.

ARTICLE 6 : Décision

Les dossiers d’indemnisation seront examinés par le Collège communal sur base des critères d’analyse repris à l’article 9 de ce règlement. Chaque commerçant sera prévenu par courrier nominatif de la décision prise par le Collège communal à l’égard du dossier qu’il a introduit.

ARTICLE 7 : Modalités de paiement de la prime

Les versements seront effectués après analyse des dossiers et approbation par le Collège communal, sur base des données fournies par le commerçant dans son dossier d’indemnisation.

ARTICLE 8 : Critères de recevabilité et de complétude des candidatures

Pour qu’un dossier soit déclaré complet et recevable, les conditions suivantes sont requises :

• Le candidat doit avoir plus de 18 ans et justifier son statut juridique ;
• Le candidat doit émettre une réponse pour chaque champ obligatoire référencé sur le formulaire de demande d’indemnisation, tout en veillant à annexer valablement les documents demandés ;
• Le candidat doit être en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité, vis-à-vis notamment des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales

ARTICLE 9 : Critères d’analyse des dossiers

Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, chaque commerçant devra remplir cumulativement les conditions suivantes :

• Être une petite ou microentreprise et répondre à la notion de « commerce indépendant »

(Voir définitions à l’article 1 du présent règlement) ;

• Disposer d’un code NACE éligible (voir article 3 du présent règlement) et être actif au sein de ce secteur d’activité ;
• Exercer son activité à Anderlues ;
• Pouvoir prouver une activité avant le 31 octobre 2020 ;
• Avoir été dans l’impossibilité de pratiquer sa profession ou d’ouvrir son commerce durant les périodes de confinement en 2020.
• Émettre une motivation de l'arrêt de l'activité ;
• S'engager sur l’honneur à poursuivre son activité ;
• Remettre l’ensemble des documents nécessaires et utiles à la bonne analyse du dossier d’indemnisation ;
• Être en ordre au niveau des taxes communales (le montant d’éventuels arriérés sera le cas échéant prélevé d’autorité par la Direction financière sur la prime à verser).

ARTICLE 10 : Adhésion au règlement

Par le simple fait du dépôt de son dossier, le candidat se soumet au présent règlement et en accepte dès lors toutes les clauses et conditions.

ARTICLE 11 : Entrée en vigueur & validé du présent règlement

Le présent règlement entrera en vigueur le 15 février 2022 et est valide jusqu’au 31 décembre 2022

ARTICLE 12 : Contestations

Les contestations relatives à l’application du présent règlement, sauf dans l’éventualité d’un recours juridictionnel, sont tranchées souverainement et sans appel par le Collège communal. Ce dernier statuera en équité dans tous les cas non prévus par le présent règlement.

ARTICLE 13 : Dispositions diverses

Le Collège communal peut décider pour des raisons notamment budgétaires de ne pas décerner l’ensemble du budget alloué à cette opération.  

Il se réserve le droit de ne retenir aucune candidature et d’interrompre cet appel en tout temps et cela à sa plus entière discrétion. Le Collège communal ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes, dommages ou préjudices qui pourraient en résulter.