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Prime à l'adoption d'un chat ou d'un chien

Dans le cadre de sa politique en faveur du bien-être animal, la Commune d’Anderlues souhaite encourager l’adoption d’animaux domestiques (chat ou chien) en refuge par l’octroi d’une prime unique de 25 euros par ménage.

 

 

Règlement d’octroi de la prime pour l’adoption d’un animal domestique (chat/chien) en refuge

Article 1er : Définitions

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

1. Animaux domestiques : animaux adaptés à une vie étroitement liée à l’être humain et issus de la domestication et de l'élevage. Il s’agit de chiens et de chats.

2. Refuge : établissement public ou non, disposant d’un agrément selon l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, et qui dispose d'installations adéquates pour assurer à des animaux perdus, abandonnés, négligés, saisis ou confisqués, un abri et les soins nécessaires, à l'exclusion des établissements agréés par les autorités compétentes pour recueillir exclusivement des animaux de la faune sauvage indigène.

Article 2 : Champ d’application

Le présent règlement vise, dans les limites des crédits budgétaires annuels prévus à cet effet, à octroyer une prime pour l’adoption d’un animal domestique (chien ou chat) issu d’un refuge agréé selon l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.

Le présent règlement ne dispense pas le demandeur de la prime de satisfaire aux obligations légales dont celle d’un éventuel permis d’environnement.

Article 3 : Intervention de la Commune

Une seule prime par ménage sera octroyée par ménage (en ce compris les personnes physiques majeures domiciliées à la même adresse sur le territoire de la Commune d’Anderlues).

Le montant de la prime est fixé à 25 euros pour une adoption.

Cette prime peut être cumulée avec d’éventuelles autres aides à concurrence de 100% du maximum du coût total de l’adoption.

Si d’autres aides sont perçues pour le même objet, elles doivent figurer dans la demande de prime. Les documents doivent faire apparaître le montant des primes déjà sollicitées et pour quels investissements. L’administration se réserve le droit, avant le paiement de la prime communale, de vérifier le bon paiement de ces autres aides.

Article 4 : Qualité du demandeur

La prime est octroyée à la personne physique majeure qui a réalisé l’adoption et qui est domiciliée sur la Commune d’Anderlues

Article 5 : Introduction et traitement des demandes

§1. Le demandeur introduit son dossier à l’administration communale soit par courrier recommandé, soit par dépôt contre accusé de réception, soit par courriel en format pdf, dans les 6 mois prenant cours à la date mentionnée sur le contrat d’adoption, au moyen du formulaire rédigé par l’administration. En tout état de cause, passé ce délai de 6 mois, la prime ne peut plus être octroyée.

§2. Le formulaire de demande est accompagné de :

- une copie du contrat d’adoption conclu entre le refuge agréé et l’adoptant et signé par ceux-ci ;

- dans le cas où le contrat d’adoption ne mentionne pas le coût des frais d’adoption, une preuve de paiement ;

- facultatif : une photo de l’animal adopté. Celle-ci pourra être utilisée par l’Administration communale dans le cadre de campagnes de communication et de sensibilisation.

§3. Lorsque le dossier de demande est complet, un accusé de réception du dossier complet est adressé au demandeur. Les dossiers complets seront soumis au Collège communal pour décision.

§4. Un registre des demandes est tenu en fonction de la date de réception des demandes complètes. Dans l’hypothèse où le nombre de demandes excède le budget annuel disponible, les demandes réputées complètes seront traitées selon la date de leur dépôt jusqu’à épuisement du budget.

§5. Lorsque le dossier de demande est incomplet, le demandeur sera invité à introduire les renseignements et/ou documents manquants dans un délai de 60 jours à dater de la date d’envoi du courrier déclarant la demande incomplète.

A défaut pour le demandeur de compléter sa demande dans le délai imparti, il ne sera pas tenu compte de sa demande et la prime ne sera pas octroyée.

Article 6 : Obligations incombant au bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à respecter scrupuleusement les conditions décrites dans le contrat d’adoption ainsi qu’à respecter le bien-être de l’animal adopté.

Article 7 : Remboursement

Sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires, le bénéficiaire de la prime est tenu de rembourser à l’administration communale l’intégralité de la prime ainsi que les intérêts y afférents calculés au taux légal en vigueur à la date de la décision de recouvrement en cas de :

- déclaration inexacte ou frauduleuse effectuée en vue d'obtenir indûment la prime accordée par le présent règlement ;

- non-respect d'un engagement souscrit conformément à l’article 6.

Article 8 : Législation applicable

La loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions s’applique à la présente prime, à l’exception de son article 5, définissant les obligations spécifiques à une personne morale tels bilans, comptes et rapport de gestion.

Article 9 : Entrée en vigueur

Le présent règlement est entré en vigueur le 28 juillet 2020

 

Formulaire de demande d'une prime à l'adoption