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Agences de paris

 

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2014 à 2019, un impôt communal annuel sur les agences de paris sur les courses de chevaux en exploitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition.  Ne sont pas visées par le présent règlement les agences dans lesquelles sont enregistrés exclusivement des paris sur les courses hippiques courues en Belgique.

Article 2 : L’impôt est dû solidairement par toute personne physique ou morale, exploitant une agence définie à l’article 1 au 1er janvier de l’exercice d’imposition.  Toutefois, en cas de fermeture d’une agence en cours d’année, l’impôt est réduit proportionnellement au nombre de mois restant à courir après celui au cours duquel a eu lieu la fermeture.

Article 3 : Le montant de l’impôt est fixé à 62 euros par mois ou fraction de mois d’exploitation.

Article 4 : La personne physique ou morale qui ouvre, transfère, cède ou ferme une agence, est tenue d’en faire préalablement la déclaration à l’administration communale. Les agences existantes au moment de la publication du présent règlement sont déclarées dans les mois de cette publication.  La déclaration est valable jusqu’à révocation.

Article 5 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.  Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 6 : Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due, est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisationbde l'arrêté du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 8 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du Gouvernement wallon.