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Débit de boissons

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 un impôt communal annuel à charge des personnes qui exploitent sur le territoire de la commune, un débit de boissons fermentées ou spiritueuses.

Article 2 : La taxe est due par l'exploitant du débit de boissons.

Article 3 : L’impôt sur les débits de tabacs, est fixé comme suit - par débit :

1ère classe : 60 € pour les débits réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou inférieur à 247,89 €

2ème classe : 65 € pour les débits réalisant un chiffre d’affaires annuel de 247,90 € à 433,81 €

3ème classe : 70 € pour les débits réalisant un chiffre d’affaires annuel de 433,82 € à 619,73 €

4ème classe : 100 € pour les débits réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 619,74€.

Article 4 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 5 : Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne la procédure de taxation d'office.

Article 6 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 7 : En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.

Article 8 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les disposions de l'article L3132-1 du CDLD.