Documents administratifs
Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, un impôt communal sur la délivrance de documents administratifs quelconques et notamment ceux visés à l’article 2.
Article 2 : L’impôt est payable au comptant avec une remise d'une preuve de paiement au moment de la délivrance du document.
Article 3 : L’impôt est fixé comme suit :
Pour les cartes d’identité délivrées en vertu de la loi du 19 juillet 1991 :
5,50 € pour toute commande de carte électronique
Pour les cartes d’identité délivrées aux étrangers en vertu de la loi du 19 juillet 1991 modifiée par la loi du 15 mai 2007 (personnes âgées de plus de 12 ans) :
5,50 € pour toute commande de carte électronique
Pour les pièces et certificats d’identité pour enfant étranger de moins de douze ans délivrés en vertu de l’Arrêté royal du 10 décembre 1996 :
- 5,50 € pour toute commande de document d'identité.
Pour les Passeports
10,50 € pour tout passeport pour les enfants de 0 à 18 ans
14,50 € pour tout passeport pour les + de 18 ans
Pour les documents de voyage pour les réfugiés, les étrangers, les apatrides
- 14,50 € pour toute commande de document
Pour les carnets de mariage 25 €
Pour le dossier de mariage 27,50 €
3,50 € pour tous certificats d’inscription, attestations d’immatriculation, attestations d’arrivée, de situation de famille, réimpression des codes PUK/PIN
5,50 € pour la délivrance d’un certificat de bonne vie et mœurs
2,50 € pour la délivrance d’autres certificats de toute nature : extraits, photocopie, légalisation, autorisations diverses, attestations, … délivrées d’office ou sur demande
Les télé services
- le prix du document souhaité plus les frais d'envoi (tarif de la poste).
l. 5,50 € Permis de conduire
m. 27,50 € Cohabitations légales dossier
Article 4 : Sont exonérés de l’impôt :
les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté ou d’un règlement quelconque de l’autorité administrative.
la délivrance de documents, qui sont soumis au paiement d’un droit spécial au profit de la commune en vertu d’une loi, d’un règlement général ou provincial ou d’un règlement communal particulier.
exception est faite pour les droits revenant d’office aux communes lors de la délivrance de passeports et qui sont prévus par l’arrêté du régent du 26 juillet 1948 et ses modifications subséquentes.
les documents délivrés à des personnes indigentes (l’indigence est constatée par toutes pièces probantes).
les autorisations concernant les activités qui, comme telles, font déjà l’objet d’une imposition au profit de la commune.
les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques.
les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées de même que les établissements d’utilité publique.
les déportés politiques, les prisonniers de guerre, les résistants armés reconnus, les déportés et leurs veuves, lors de l’introduction de dossiers de pension de guerre.
les documents délivrés en vue de :
la recherche d’un emploi,
la présentation d’un examen,
la candidature a un logement dans une société agréée par la S.R.W.L.,
l’allocation déménagement, installation et loyer (A.D.I.L.),
l’accueil d’enfants à caractère humanitaire,
la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société),
demande d'aide auprès du CPAS (sur base du formulaire de demande délivré par le CPAS),
demande de bourse d'étude (sur présentation du formulaire),
inscription dans une école ou dans une crèche.
Article 5 : Le défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
Article 6 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition communale.
Article 7 : En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.
Article 8 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 9 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les disposions de l'article L3132-1 du CDLD.