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Enseignes

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2014 à 2019 un impôt communal sur les enseignes à charge des propriétaires, de celles-ci, au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

cette taxe vise communément:

a) tous les signes ou inscriptions quelconques existant au lieu même de l'établissement, visibles de la voie publique, pour faire connaître au public le nom de l'occupant, le commerce ou l'industrie qui s'exploite au dit lieu ou encore la professions qui s'y exerce;

b) tous les signes ou inscriptions quelconques existant sur l'établissement ou à proximité immédiate, visibles de la voie publique, pour faire connaître au public les activités qui s'y déroulent ou encore les produits et services qui y sont vendus et dournis;

c) tout objet visible de la voie publique servant à distinguer un immeuble à destination professionnelle

d) tout panneau, store, drapeau, et dispositif de même type, même sans inscription, visible de la voie publique, permettant, par sa couleur, d'identifier l'occupant.

Est considérée comme enseigne lumineuse, l'enseigne illuminées par tout procédé d'éclairage, direct ou indirect, interne au dispositif ou externe à celui-ci (dont la projection lumineuse).

Une publicité est assimilée à une enseigne lorsque, placée à proximité immédiate d'un établissement, elle promeut cet établissement ou les activités qui s'y déroulent et les produits et services qui y sont fournis.

Par voie publique, il y a lieu d'entendre une voie librement accessible au public.

Article 2 : Sont exonérés de l’impôt communal :

les affiches qui sont soumises au droit de timbres de l’Etat,

les enseignes posées sur les bâtiments scolaires et qui sont uniquement relatives à l’enseignement donné.

les dénominations d’hôpitaux, de dispensaires ou d’associations sans but lucratif et les indications de nom, sans mention de profession, apposées sur les maisons d’habitation.

Les enseignes rendues obligatoires par une disposition réglementaire (pharmacien, etc.)

Article 3 : Le taux de l’impôt est fixé comme suit :

0,25 € par dm² ou fraction de dm² d’enseigne lumineuse

0,15 € par dm² ou fraction de dm² d’enseigne non lumineuse.

un minimum de 15€ pour les enseignes lumineuses

un minimum de 10€ pour les enseignes non lumineuses

Article 4 : Les enseignes lumineuses comptant diverses faces sont imposables pour l’entièreté de la surface des faces visibles.

La surface imposable est calculée, s’il s’agit d’une surface plane, à raison des dimensions du dispositif qui contient l’enseigne. S’il s’agit d’une figure géométrique irrégulière, cette surface et celle du rectangle dans lequel le dispositif est susceptible d’être inscrit.

Article 5 : Si deux ou plusieurs annonces similaires sont juxtaposées ou rapprochées de façon à former un ensemble, la surface imposable sera déterminée par cet ensemble.

Article 6 : Les personnes qui placent une nouvelle enseigne ou qui en augmentent la superficie doivent en faire la déclaration au collège communal dans les quinze jours.

Article 7 : L’impôt est réduit de moitié lorsque l’élément imposable n’existe qu’à partir du second semestre.

Article 8 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 décembre de l’année de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 9 : Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. La taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

Article 10 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 11 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 12 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du Gouvernement wallon.