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Etablissements classés

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2014 à 2019, un impôt communal sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que les établissements classés en vertu de la législation relative aux permis d'environnement. 

Sont visés : les établissements classés en vertu de l'arrêté d'arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

Article 2 : L'impôt est dû solidairement par l'exploitant au 1er janvier de l'exercice d'imposition : du ou des établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que ceux visés par le permis d'environnement, et par le propriétaire du ou des terrains au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 3 : L'impôt est fixé comme suit :

établissements rangés en 1er classe : 150 €,

établissements rangés en 2ème classe : 90 €,

établissements rangés en 3ème classe : 35 €.

Article 4 : Les ruchers sont exonérés de la taxe.

Article 5 : L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.  Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition les éléments nécessaires à la taxation.  La déclaration est valable jusqu'à révocation.

Article 6 : Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du Gouvernement wallon.