Impôt des Personnes Physiques (IPP)

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2020 une taxe additionnelle à l'impôt à l'impôt de personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de de l'année qui donne son nom à l'exercice d'imposition.

Article 2 : La taxe est fixée à 8,8 % de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôt sur revenus.

L'établissement et la perception de la présente taxe communale s'effectueront par les soins de l'Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l'article 469 du Code des Impôt sur les revenus 1992.

Article 3 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire.

Article 4 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.