Inhumation, dispersion de cendres et mise en columbarium

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, un impôt communal sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium.

Article 2 : La taxe est due par la personne qui sollicite l’inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium dans les infrastructures de la commune des restes mortels.

Sont exonérés de la taxe les indigents, les personnes inscrites dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune.

Article 3 : L’impôt est payable au comptant avec une remise de preuve de paiement, celui-ci est fixé à 350 € par inhumation de corps, inhumation des cendres, dispersion de cendres, dépôt de cendres en columbarium, de personnes décédées.

A défaut de paiement il sera enrôlé.

Article 4 : En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.

Article 5 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les disposions de l'article L3132-1 du CDLD.