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Inhumation, dispersion de cendres et mise en columbarium

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2014 à 2019, un impôt communal sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium.

Article 2 : La taxe est due pour l’inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium dans les infrastructures de la commune des restes mortels des personnes décédées :

a) sur le territoire d’une autre commune et qui n’ont ni domicile ni résidence sur le territoire de la commune.
b) Sont exonérés de la taxe les indigents, les personnes inscrites dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune

Article 3 : L’impôt est payable au comptant, celui-ci est fixé à 300 € par inhumation de corps, inhumation des cendres, dispersion de cendres, dépôt de cendres en columbarium, de personnes décédées. A défaut de paiement il sera enrôlé.

Article 4 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 5 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 : La présente délibération sera soumise à l’approbation du Gouvernement wallon.