Autorisation du permis d'environnement

Article 1er : il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la demande d'autorisation d'activités en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement;

Article 2 : la redevance est due par la personne qui demande le permis d'environnement.

Article 3 : le montant de la redevance sera établi en fonction des frais réellement engagés par la commune sur production d'un justificatif avec toute fois les minimums forfaitaires suivants :

Demande de permis d'environnement :

Etablissements rangés en classe 1 : 300 €

Etablissements rangés en classe 2 : 100 €

Demande de permis unique :

Permis unique classe 1 : 600 €

Permis classe 2 : 150 €

Pour les demandes ne nécessitant qu'une déclaration : 20 €

Article 4 : le montant de la redevance est payable au comptant avec la remise d'une preuve de paiement au moment de la délivrance du document.

Article 5 : En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 § 1du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d'inapplication de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7: La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les dispositions de l'article L3132-1 du CDLD.