Débits de boissons temporaires

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, un tarif communal sur les débits de boissons temporaires en période de festivités locales, soumonces, carnaval, kermesses, brocantes.

Article 2 : Le montant est fixé à :

100 € par jour pour la catégorie 1 (toutes boissons non alcoolisées)

120 € par jour pour la catégorie 2 (vin chaud, bière, cidre, champagne)

150 € par jour pour la catégorie 3 (péquet, cointreau, zizi coin-coin, autres alcool spiritueux)

Un forfait sera accordé sur demande pour la durée de la festivité.

150 € par jour pour la catégorie 1 (toutes boissons non alcoolisées)

170 € par jour pour la catégorie 2 (vin chaud, bière, cidre, champagne)

220 € par jour pour la catégorie 3 (péquet, cointreau, zizi coin-coin, autres alcool spiritueux)

Article 3 : Une demande d'exploitation d'un débit de boissons temporaire doit être introduite 15 jours au moins avant l'évènement.

Article 4 : Une réponse sera adressée au demandeur, positive ou négative. En cas de réponse positive, un récépissé sera remis à (ou aux) organisateur(s) qui devra être présenté lors de tout contrôle.

Article 5 : Si le (ou les) organisateur(s) ne sont pas en possessions du récépissé une amende de 25 € sera réclamée en plus du montant correspondant à la catégorie des boissons vendues.

Article 6 : Le montant est dû par l'organisateur ou le(s) représentant(s) qui sollicite (nt) la prestation.

Article 7 : Le montant est payable au comptant avec une remise de preuve de paiement, dès que l'autorisation a été accordée.

Article 8 : En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 § 1du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d'inapplication de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 9 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les dispositions de l'article L3132-1 du CDLD.