Délivrance de documents urbanistiques
Article 1er : il est établi, pour les exercices 2020 à 2025 une redevance communale pour la demande de documents urbanistiques.
Article 2 : la redevance est due par la personne qui demande le document.
Article 3 : les montants de la redevance sont fixés en fonction des frais réellement engagés avec les minimums forfaitaires suivants :
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUE.
Les renseignements urbanistiques délivrés sont fixés à 25 € par renseignement.
Aucune redevance ne sera perçue sur les informations de nature fiscale fournies aux notaires quand ils interpellent les communes conformément aux articles 433 et 434 du C.I.R 1992;
DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME.
Pour la demande de certificats d'urbanisme de type 1, la redevance est fixée à 25 €.
Pour la demande de certificats d'urbanisme de type 2, la redevance est fixée à 25 €.
DECLARATION URBANISTIQUE PREALABLE (art. 263 du CWATUP)
Pour le traitement des déclarations urbanistique préalables, une redevance de 15 € sera réclamée au demandeur.
DEMANDE DE DIVISION NOTARIALE.
Lors d'une demande de division notariale, la redevance est fixée à 25 €.
PIC : PERMIS D’IMPLANTATION COMMERCIALE
Permis d’implantation commerciale 70 €
Déclaration 25 €
DEMANDE DE PERMIS INTEGRES
a) permis d’urbanisme et implantation commerciale 140 €
b) permis d’environnement et implantation commerciale
De classe 1 : 770 €
De classe 2 : 150 €
c) permis unique et implantation commerciales
De classe 1 : 1.070 €
De classe 2 : 240 €
Si implication d’une modification et/ou la création et/ou la suppression d’une voire communale et/ou la modification d’un plan l’alignement sera demandé 100 € plus le montant réellement engagé par l’administration communale pour procéder à l’enquête publique conformément au décret sur la voirie communale.
DEMANDE DE COPIES OU PHOTOCOPIES
A la demande d'un administré, la copie ou la photocopie de documents donnera lieu à une redevance calculée au taux de :
0,15 € par page (papier blanc et impression noire format A4)
0,17 € par page (papier blanc et impression noire format A3)
0,62 € par page (papier blanc et impression en couleur format A4)
1,04 € par page (papier blanc et impression en couleur format A3)
0,92 € par plan (papier blanc et impression noire de 90 cm sur 1m)
Article 4 : La redevance est payable au comptant avec remise d'une preuve de paiement au moment de la délivrance du document. Le montant forfaitaire susmentionné sera consigné au moment de la demande.
Article 5 : En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 § 1du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d'inapplication de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les dispositions de l'article L3132-1 du CDLD.