Délivrance d'un permis d'urbanisme

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, un impôt communal sur la délivrance d’un permis d’urbanisation.

Article 2 : L’impôt est dû au comptant par la personne qui demande le permis, au moment de la délivrance, avec remise d'une preuve de paiement.

La taxe est due : - pour chacun des lots créés par la division de la parcelle,

pour la modification d’un « ancien » permis de lotir.

Article 3 : Le montant de l’impôt est fixé à 150 € par lot.

Article 4 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 5 : En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.

Article 6 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les dispositions de l'article L3132-1 du CDLD.