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Dépôts de mitrailles

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2014 à 2019, un impôt communal sur :

- les dépôts de mitrailles (vise exclusivement une exploitation commerciale)

Article 2 : L’impôt est fixé à 7,5 euros par mètre carré de superficie et au maximum 3.800 euros/an par installation.  L’impôt est dû par l’exploitant du dépôt de mitrailles, au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3 : Le recensement des éléments imposables est effectué par les agents de l'Administration communale pendant l'année entière.  L'administration adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.  Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 31 décembre de l'année de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaire à la taxation.

Article 4 : En cas de non-déclaration dans les délais prévus ou de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise de la part du contribuable, il sera fait application l'article L3321-6 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. La taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Article 5 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du Gouvernement wallon.