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Ecrits publicitaires

Article 1er : Au sens du présent règlement, on entend par :

Ecrit ou échantillon non adressé, l'écrit ou l'échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l'adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).

Ecrit publicitaire, l'écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s).

Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d'un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente.

Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l'écrit publicitaire qui, le cas échéant, l'accompagne.

Le support de la presse régionale gratuite est l'écrit qui réunit les conditions suivantes :

Le rythme périodique doit être régulier et défini avec un minimum de 12 parutions par an;

L'écrit PRG doit contenir, outre de la publicité, du texte rédactionnel d'informations liées à l'actualité récente, adaptée à la zone de de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des six informations d'intérêt général suivantes, d'actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales :

* les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, …),

* les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune taxatrice et de sa région, de ses A.S.B.L., culturelles, sportives, caritatives,

* les "petites annonces " de particulier,

* une rubrique d'offres d'emplois et de formation,

* les annonces notariales,

* par l'application de lois, décrets ou règlements généraux qu'ils soient régionaux,

fédéraux ou locaux, des annonces d'utilité publique ainsi que des publications officielles

ou d'intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par

les cours et tribunaux,…

Le contenu "publicitaire" présent dans l'écrit de la PRG doit être multi-enseignes;

Le contenu rédactionnel original dans l'écrit de la PRG doit être protégé par les droits d'auteur;

L'écrit de PRG doit obligatoirement rependre la mention de l'éditeur responsable et le contact de la rédaction ("ours")

Article 2 : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

Les cahiers supplémentaires insérés dans la PRG sont considérés comme écrits publicitaires.

Article 3 : La taxe est due :

par l'éditeur,

ou, s'il n'est pas connu, par l'imprimeur,

ou, si l'éditeur et l'imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur,

ou, si l'éditeur, l'imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l'écrit publicitaire est distribué.

Article 4 : La taxe est fixée à :

0,0130 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu'à 10 grammes inclus,

0,0345 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu'à 40 grammes inclus,

0,0520 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu'à 225 grammes inclus,

0,0930 euro par exemplaire distribué pour les écrits et échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes.

Néanmoins, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,007 euro par exemplaire distribué.

Article 5 : A la demande du redevable, le collège communal accorde, pour l'année, un régime d'imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de 13 (treize) distributions par trimestre dans le cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.

Dans cette hypothèse :

le nombre d'exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîtes aux lettres installées sur le territoire de la commune en date du 1er janvier de l'exercice d'imposition.

le taux uniforme appliqué à ces distributions est alors le suivant :

pour les écrits de presse régionale gratuite : 0,006 euro par exemplaire.

pour tous les autres écrits publicitaires : le taux applicable à l'écrit publicitaire annexé à la demande d'octroi du régime d'imposition forfaitaire. Par ailleurs, le redevable s'engage, à ce que ses écrits respectent bien la catégorie pondérale justifiant le taux qui lui est appliqué.

Le non-respect de cet engagement entraînera, conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'enrôlement d'office de la taxe.

Article 6 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 7 : A l'exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, tout contribuable est tenu de faire une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation, au plus tard le 15ème jour du mois qui précède la première distribution trimestrielle, à l'Administration communale.

Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne le processus de taxation d'office.

Article 8 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 9 : En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.

Article 10 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 11 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les disposions de l'article L3132-1 du CDLD.