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Emplacements aux marchés

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur les emplacements de marchés.

Article 2 : La redevance est applicable à toute personne qui, pour l’exercice de sa profession, occupe le domaine public à l’occasion des marchés.

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

1 € par m² pour les mois de janvier à mars et par jour;

1,50 € par m² pour les mois d’avril à décembre et par jour;

L’emplacement se mesure suivant la surface occupée par les échoppes ou les marchandises. Toute fraction de m² est arrondie à l’unité inférieure.

Article 3 : Il est permis aux commerçants s’installant sur le marché public de souscrire un abonnement minimum de trois mois.

En ce cas, la redevance sera payable anticipativement et calculée sur douze semaines (au lieu de treize) avec une remise de preuve de paiement.

Article 4 : La redevance est payable au comptant lors de l'installation avec une remise d'une preuve de paiement.

Article 5 : En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 § 1du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d'inapplication de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les dispositions de l'article L3132-1 du CDLD.