Encombrants et décombres

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l’enlèvement extraordinaire d’encombrants ou de décombres.

Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite la prestation. Elle est recouvrée au comptant lors de l'introduction de la demande avec une remise d'une preuve de paiement.

Article 3 : Le taux de la redevance est fixé à 50 € par M³ ou partie de M³.

Article 4 : En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, conformément à

l'article L1124-40 § 1du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d'inapplication de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les dispositions de l'article L3132-1 du CDLD.