Frais d'enquête en matière du permis d'urbanisme

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour la réalisation d’enquête concernant les dossiers de demande de permis de location.

Article 2 : Le montant des redevances dues, par le bailleur ayant fait appel à l’enquêteur communal pour l’introduction d’une demande de permis de location, est fixé, conformément aux dispositions de l’arrêt du 3 juin 2004 du Gouvernement wallon relatif au permis de location à :

- 125 € en cas de logement individuel ;

125 € à majorer de 25 € par pièce d’habitation à usage individuel en cas de

logement collectif.

Article 3 : Le paiement de la redevance s’effectuera sur invitation, préalablement à la visite des lieux.

Article 4 : En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 § 1du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d'inapplication de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les dispositions de l'article L3132-1 du CDLD.