Collecte et traitement des déchets ménagers
Article 1er : Principe
Il est établi pour l'exercice 2020 une taxe annuelle sur la collecte ainsi que le traitement des déchets ménagers et assimilés. Cette taxe comprend une partie forfaitaire relative au service minimum et une partie variable relative au service complémentaire tarifié selon une règle proportionnelle.
Article 2 : Définition
Il y a lieu d'entendre, au sens du présent règlement :
« ménage » : soit un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune en un même logement.
« assimilé privé » : toute personne physique ou morale, les membres de toute association exerçant une activité de quelque nature que ce soit, lucrative ou non (profession libérale, indépendante, commerciale, de services, industrielle, maison de repos, ou autre), et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal.
« assimilé public » : les services communaux (maison communale, services administratifs, services techniques, C.P.A.S., police, bibliothèque communale,...).
Article 3 : Taxe forfaitaire pour les ménages
La partie forfaitaire de la taxe est due solidairement par les membres de tout ménage inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition, qu'il y ait ou non recours effectif au service d'enlèvement des déchets ménagers et assimilés. Elle est établie au nom de la personne de référence du ménage.
La partie forfaitaire couvre les services de gestion des déchets prévus dans le règlement de police administrative comprend :
- la collecte des PMC, des papiers, des cartons et des verres ;
- l’accès au réseau de parcs de recyclage ;
- l’accès à une base de données avec un identifiant par ménage permettant à chacun de suivre la
quantité de déchets déposés ;
- le traitement de 60 kg de déchets résiduels par membre de ménage ;
- le traitement de 40 kg de déchets organiques par membre de ménage ;
- 12 vidanges de conteneur pour les déchets résiduels ;
- 18 vidanges de conteneur pour les déchets organiques ;
- la mise en disposition de 2 conteneurs par ménage (1 conteneur déchets résiduels et 1 conteneur déchets organiques).
Le montant de la partie forfaitaire est fixé à :
- 90 € pour les isolés ;
- 90 € pour les secondes résidences ;
- 165 € pour les ménages de 2 personnes ;
- 175 € pour les ménages de 3 personnes ;
- 180 € pour les ménages de 4 personnes et plus ;
Article 4 : Taxe forfaitaire pour les assimilés privés
La partie forfaitaire de la taxe est due par l'assimilé privé exerçant une activité au 1er janvier de l'exercice d'imposition pour chaque immeuble ou partie d'immeuble affecté à une activité, qu'il y ait ou non recours effectif au service d'enlèvement des déchets ménagers et assimilés. Elle est établie au nom de la personne physique ou de la personne morale exerçant l'activité visée par la collecte.
Le montant de taxe forfaitaire est fixé à :
- 180 € par assimilé privé
Si l'immeuble abrite en même temps, le ménage et l'activité de l'assimilé privé et que tous deux sont constitués des mêmes personnes, seule la taxe la plus élevée est due.
Les assimilés privés bénéficient de la collecte des PMC, des papiers, des cartons et des verres.
Les assimilés privés bénéficient d’un rouleau de 10 sacs poubelles ICDI de 100 L et un rouleau de
20 sacs bleu PMC de 60 L ICDI.
Les assimilés privés peuvent acheter auprès de l’Intercommunale ICDI des sacs poubelles ICDI de
100 L (prix fixé par l'ICDI) afin d’évacuer leurs déchets ou souscrire un contrat avec celle-ci pour obtenir des conteneurs professionnels.
Article 5 : Taxe forfaitaire pour les secondes résidences
La partie forfaitaire de la taxe est due solidairement par les membres du ménage du propriétaire de la seconde résidence au 1er janvier de l'exercice d'imposition, qu'il y ait ou non recours au service d'enlèvement des déchets ménagers et assimilés. Elle est établie au nom du propriétaire de la seconde résidence.
La partie forfaitaire comprend :
- la collecte des PMC, des papiers, des cartons et des verres ;
- l'accès au réseau du parc de recyclage ;
- le traitement de 60 kg de déchets résiduels ;
- le traitement de 40 kg de déchets organiques ;
- 12 vidanges de conteneur pour les déchets résiduels ;
- 18 vidanges de conteneur pour les déchets organiques ;
- l'accès à une base de données avec un identifiant par ménage permettant à chacun de suivre la quantité de déchets déposés ;
- la mise à disposition de 2 conteneurs seconde résidence (1 conteneur déchets résiduels et 1 conteneur de déchets organiques).
Le montant de la partie forfaitaire est fixé à 90 € quel que soit la composition de ménage.
Article 6 : Exonération et réduction de la taxe forfaitaire
a) Exonérations
Sont exonérés :
- Les assimilés publics ;
- Les services d’utilité publique ressortissant à l’Etat, à la Communauté française, à la
Région, aux Provinces, et aux communes ;
- Les associations sportives, culturelles, sociales ;
- Les mouvements de jeunesse ;
- Les établissements scolaires;
- Les fabriques d’églises,
- Les personnes résidant au 1er janvier de l’exercice d’imposition en maison de repos et/ou
de soins agréées, en établissement carcéral sur présentation d'une attestation de l'institution;
b) Réductions
Il est octroyé à la personne de référence du ménage qui bénéficie d’un Revenu d’Intégration Sociale (R.I.S.) une réduction de la taxe forfaitaire à hauteur de 50 % du montant applicable en fonction de la composition de ménage sur production d’une attestation du CPAS au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Article 7 : Taxe proportionnelle pour les ménages, assimilés privés et seconds résidents.
La taxe proportionnelle est due par tout ménage inscrit aux registres de la population ou des étrangers après le 1er janvier de l’exercice d’imposition. Dans ce cas, la taxe proportionnelle est due dès la première vidange et dès le premier kilo.
La taxe proportionnelle est également due par tout ménage qui utilise le service de collecte des déchets ménagers et assimilés par conteneur muni d’une puce électronique et comprend la collecte et le traitement des déchets présentés à la collecte au-delà des quantités et vidanges prévues à l’article 3.
La taxe proportionnelle est due par tout second résident et assimilé privé dès la première vidange et dès le premier kilo.
Les propriétaires, syndics ou gestionnaires d'immeubles composés d'au moins deux logements sont autorisés à mettre à disposition des occupants de un ou plusieurs conteneurs à puce appelé(s) "conteneur(s) commun(s). Dans ce cas, la taxe proportionnelle sera adressée aux propriétaires, syndic, gestionnaires de l'immeuble en vue de la répartition des coûts auprès des ménages
La taxe proportionnelle est due par tout second résident dès la première vidange et dès le premier kilo.
Cette taxe est annuelle et varie selon le poids des déchets mis à la collecte et selon la fréquence des
vidanges du ou des conteneurs.
Article 8 : Montant de la taxe proportionnelle
Le montant de la taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés est de :
0,14 €/kg pour les déchets résiduels au-delà de 60 kg et jusqu’à 100 kg inclus par membre de ménage ;
0,18 €/kg pour les déchets résiduels au-delà de 100 kg par membre de ménage ;
0,10 €/kg pour les déchets organiques au-delà de 40 kg par membre de ménage.
Le montant de la taxe proportionnelle liée au nombre de vidanges du ou des conteneurs est de :
0,60 € / vidange au-delà des 12 vidanges pour la collecte des déchets résiduels ;
0,60 € / vidange au-delà des 18 vidanges pour la collecte des déchets organiques.
Article 9 : Réductions de la taxe proportionnelle et exonération
Les catégories suivantes bénéficient d'une réduction annuelle de la taxe proportionnelle :
a) Les ménages comptant un ou des enfant(s) de 3 ans au 1er janvier de l’exercice d’imposition
bénéficient :
- d’une réduction de la taxe proportionnelle équivalente à maximum 40 kg de fraction organique
par enfant de 3 ans.
b) Les ménages bénéficiant d’une exception sac comptant un ou des enfant(s) de 3 ans au
1er janvier de l’exercice d’imposition bénéficient :
- de 3 étiquettes « exception sac » par enfant de trois ans.
c) Les ménages comptant un ou des membres incontinent(s) bénéficient, à leur demande, sur
production d’une attestation médicale :
- d'une réduction de la taxe proportionnelle équivalente à maximum 120 kg de la fraction
résiduelle par personne incontinente.
d) Les ménages bénéficiant d’une exception sac comptant un ou des membres incontinent(s) bénéficient, à leur demande, sur production d’une attestation médicale :
- de 12 étiquettes « exception sac » par personne incontinente.
e) Les ménages dont un membre est une accueillante agréée par l’ONE bénéficient, à leur demande,
et sur production d’un document attestant de leur reconnaissance par l’ONE :
- d’une réduction de la taxe proportionnelle équivalente à maximum 40 kg de la fraction
organique par place d’accueil ;
f) Les ménages bénéficiant d’une exception sac dont un membre est une accueillante agréée par l’ONE bénéficient, à leur demande, et sur production d’un document attestant de leur reconnaissance par l’ONE :
- de 3 étiquettes « exception sac » par place d’accueil.
Exonération :
Les contribuables pour lesquels la taxe proportionnelle à enrôler est égale ou inférieure à 5 euros
seront exonérés.
Toute demande de réduction, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, devra être adressée par écrit au Collège communal avant le 30 novembre de l’exercice d’imposition.
CAS PARTICULIERS
Article 10 : pendant la période d’inoccupation d’un immeuble, la taxe proportionnelle est due par le propriétaire pour toute utilisation éventuelle des conteneurs qui sont affectés à cet immeuble.
On entend par l’inoccupation d’un immeuble, tout immeuble qui n’a pas été recensé comme seconde résidence au 1er janvier de l’exercice d’imposition et/ou pour lequel aucune personne n’est inscrite aux registres de la population ou des étrangers à cette même date.
Article 11 : En complément des services compris dans la taxe forfaitaire prévus à l’article 3, les ménages peuvent demander la mise à disposition de conteneurs supplémentaires.
Pour les ménages de 1 à 6 personnes, il est possible d’obtenir un conteneur gris et/ou un conteneur vert supplémentaire moyennant une taxe proportionnelle de 6 € par conteneur supplémentaire :
le calcul des quantités de déchets traités s’effectuera en additionnant les quantités enlevées dans les conteneurs (gris ou verts) ;
le calcul du nombre de vidanges s’effectuera en additionnant les vidanges des conteneurs concernés (gris ou verts).
Pour les ménages de 7 personnes et plus, il est possible d’obtenir un conteneur gris et/ou vert supplémentaire :
le poids des déchets inclus dans le service minimum reste inchangé ;
le calcul des quantités de déchets traités s’effectuera en additionnant les quantités enlevées dans les conteneurs concernés (gris ou verts) ;
le nombre de vidanges inclus dans le service minimum reste également inchangé.
Néanmoins, une seule vidange de déchets résiduels sera comptabilisée à chaque sortie de conteneurs gris, qu’ils soient 1 ou 2.
De même, une seule vidange de déchets organiques sera comptabilisée à chaque sortie de conteneurs verts qu’ils soient 1 ou 2.
Article 12 : Exception sac
Dans le cas où :
l’habitation n’est pas desservie par le camion de ramassage des déchets,
l’incapacité de stocker les conteneurs adéquats sur le site privé est constatée par les services
techniques communaux ;
l’utilisateur doit apporter la preuve, dûment acceptée par le Collège communal, de son incapacité
à déplacer le conteneur sans possibilité d'aide auxiliaire par un certificat médical justifiant d'un handicap.
Toute demande d'exception devra faire l'objet d'un écrit adressé au collège communal, chaque année avant le 31 décembre de l'exercice d'imposition.
Les sacs utilisés (sacs conformes aux modèles exigés par l’intercommunale de collecte avec quota d’étiquettes fournies par l’Administration communale et portant la mention « exception sac ») seront vendus aux prix pratiqués par TIBI
Le quota d’étiquettes « exception sac » est fixé à :
- ménage de 1 personne : 20 pièces
- ménage de 2 personnes : 25 pièces
- ménage de 3 personnes : 30 pièces
- ménage de 4 personnes et plus : 35 pièces
Au-delà de ce quota, les étiquettes seront vendues 1 € (un euro) pièce.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 : les taxes seront perçues par voie de rôle rendue exécutoire par le Collège communal.
Article 14 : les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l’arrêté du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition communale.
Article 15 : En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.
Article 16 : le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 17 : la présente délibération sera soumise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les dispositions de l'article L3132-1 du CDLD.