Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document

Implantation des bâtiments

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2014 à 2019, une redevance communale sur l'indication sur place de l'implantation des constructions et l'établissement des projets de procès-verbaux en résultant, en application de l'article 137 alinéa 2 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.

Article 2 : La Redevance est due par la personne physique ou morale à laquelle le permis d'urbanisme ou le document qui en tient lieu a été délivré, nécessitant la vérification de l'implantation de la ou des future(s) construction(s).

Article 3 : La redevance est fixée forfaitairement à 270 euros par implantation.

Article 4 : La redevance est payable dès réception de l'envoi par le Collège communal au redevable, d'un courrier réclamant le montant de la redevance.  A défaut de paiement à l'amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles et compétentes, et ce à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 5 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du Gouvernement wallon.