Nettoyage de la voirie publique

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 une redevance communale pour le nettoyage occasionnel, par la commune, de la voie publique salie par le fait, la négligence ou l’imprudence d’une personne.

Article 2 : la redevance est due par la personne par le fait, la négligence ou l’imprudence de laquelle de la voie publique a été salie.

Article 3 : la redevance est calculée comme suit, par nettoyage :

Les prestations du personnel ouvrier taux horaire en fonction des barèmes en vigueur et par heure entamée ;

Véhicule pour le nettoyage 30 euros/heure entamée;

La balayeuse 50 euros/heure entamée.

Article 4 : La redevance est payable au comptant au moment dès la fin de la prestation, avec une remise d'une preuve de paiement.

Article 5 : En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 § 1du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d'inapplication de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les dispositions de l'article L3132-1 du CDLD.