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Occupation temporaire de la voirie publique

Article 1er : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur l'occupation temporaire de la voie publique à l'occasion de travaux de construction, de démolition, de transformation d'immeuble ou autres.

Article 2 : La redevance est due par la personne morale ou physique qui sollicite l'autorisation de l'occupation de la voie publique.

Article 3 : La redevance est proportionnelle à la superficie occupée, toute fraction de m² étant comptée pour une unité.

Article 4 : Le montant de la redevance est fixé à 2,50 € par m² et par jour.

Article 5 : Dans le cas où la durée d'occupation de la voie publique n'est que de quarante-huit heures ou moins, la redevance n’est pas dû.

Article 6 : La redevance est payable au comptant lors de l'introduction de la demande avec une remise de preuve de paiement.

Article 7 : En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 § 1du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d'inapplication de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les dispositions de l'article L3132-1 du CDLD.

de la tutelle spéciale d'approbation selon les dispositions de l'article L3132-1 du CDLD.