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Surfaces commerciales

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les surfaces commerciales.

Article 2 : Pour l'application dudit règlement, on entend par :

"Surface commerciale" l'établissement de commerce de détail d'une surface commerciale nette de quatre cents mètres carrés et plus.

"Etablissement de commerce de détail" : l'unité de distribution dont l'activité consiste à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre, sans faire subir à ces marchandises d'autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce;

"Surface commerciale nette" : la surface destinée à la vente et accessible au public y compris les surfaces non couvertes; cette surface inclut notamment les zones de caisses et les zones situées à l'arrière des caisses. Les halls d'entrée et de sortie lorsque ceux-ci sont aussi utilisés à des fins d'expositions ou de vente

Article 3 : La taxe est due par la personne physique ou morale pour compte de laquelle les actes de commerce sont accomplis.

Lorsque le redevable est une association non doté de la personnalité juridique, la taxe est solidairement due par chacun de ses membres.

Article 4 : le montant de la taxe est de 3 € le m² (mètre entamé est du) de surface commerciale nette par an et par surface commerciale.

Article 5 : Sont exonérés de la taxe, les surfaces :

Occupées par des personnes de droit publics,

Servant aux cultes et à la laïcité, aux établissements d'enseignement, aux dispensaires ou œuvres de bienfaisance, ainsi qu'aux associations sans but lucratif.

Article 6 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 7 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 8 : Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne la procédure de taxation d'office.

Article 9 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 10 : En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.

Article 11 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 12 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les disposions de l'article L3132-1 du CDLD.