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Terrains concédés et renouvellement des concessions et cellules en columbarium

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur l'octroi de concessions au cimetière ainsi que pour le renouvellement des terrains concédés et les cellules en columbarium au cimetière.

Article 2 : Pour l’application redevance relative aux terrains concédés au cimetière ainsi que pour le renouvellement des terrains concédés et les cellules en columbarium au cimetière.

On entend par :

Demandeur : la personne qui introduit la demande.

Bénéficiaire : la (les) personnes qui sera (seront) inhumée(s) dans la concession en pleine terre, en caveau, en columbarium.

Concession pleine terre : parcelle de terrain concédé pour l’inhumation de personnes en pleine terre

Concession pour caveaux : parcelle de terrain concédé pour l’inhumation de personnes dans un caveau

Cellule en columbarium : parcelle de terrain concédé pour l’inhumation de personnes dans un columbarium

Renouvellement : le renouvellement de concession est un acte volontaire. Toute personne intéressée peut en faire la demande et prolonger ainsi la concession pour une durée de 20 ans.

Article 3 : La redevance pour les concessions en pleine terre, d’une superficie de 2,25 m², prévues pour l’inhumation d’une, deux ou trois personnes, est fixée à 500 €.

Article 4 : la redevance pour les concessions avec caveau est fixée à 200 € le m².

La concession de caveau de une à trois personnes d'une superficie de 3 m² est fixée à 600 €.

La concession de caveau de quatre à six personnes d'une superficie de 4,5 m² est fixée à 900 €.

Article 5 : Toutefois, ce prix est triplé, si au moment de la demande, tous les bénéficiaires du droit d’inhumation dans ladite concession, ne sont pas inscrit au Registre de population d’Anderlues.

Article 6 : Les concessions pleine terre, caveau, cellule en columbarium simple ou double sont établies pour une durée de 20 ans ainsi que chaque renouvellement.

Article 7 : la redevance pour le renouvellement est fixé à :

concession en pleine terre (1 à 3 personnes) : 500 €,

concession avec caveau est fixée à 200 € le m², soit :

concession de caveau d’une à trois personnes d’une superficie de 3m² est fixée à 600 €,

concession de caveau de quatre à six personnes d'une superficie de 4,5 m² est fixée à 900 €,

concession de caveau de réemploi d’une à trois personnes d’une superficie de 3m² est fixée 300 €,

concession de caveau de réemploi de quatre à six personnes d’une superficie de 4,5 m² est fixée à

450 €,

columbarium cellule simple est fixé à 200 €,

columbarium cellule double est fixé à 400 €.

Article 8 : Le montant est dû par la personne physique ou morale qui sollicite l'achat ou le renouvellement.

Article 9 : Le montant au payable au comptant au moment de l'octroi du renouvellement de la concession avec une remise d'une preuve de paiement.

Article 10 : Lors de l’introduction d’une demande d’octroi de concession, le demandeur doit obligatoirement indiquer tous les bénéficiaires du droit d’inhumation dans ladite concession. Si ceux-ci ne sont pas inscrits au Registre de population d’Anderlues, le prix est triplé.

Article 11 : En cas de modification de la liste des bénéficiaires après l’octroi d’une concession pleine terre, d’une concession pour caveau, d’une cellule en columbarium simple ou double, si le ou les bénéficiaires ne sont pas inscrits au registre de population d’Anderlues, la différence de prix au triple devra être versée à la commune (l’inverse n’est pas applicable).

Article 12 : Pour l’application du présent règlement, sont assimilés aux personnes inscrites au Registre de population d’Anderlues, les Fonctionnaires des Communautés européennes qui, résidant effectivement dans la commune, sont dispensés, en raison de leur statut particulier, de l’inscription dans les Registres communaux. Le Fonctionnaire des Communautés européennes devra apporter la preuve de sa résidence dans la Commune et la durée de celle-ci.

Les bénéficiaires ayant été domiciliés pendant au moins 25 ans à Anderlues (Registre National faisant foi) sont assimilés aux habitants de la commune.

Article 13 : En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 § 1du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d'inapplication de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 14 : Les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique et les mandataires communaux dans l’exercice de leurs fonctions mandats, sont exonérés du paiement de la redevance.

Article 15 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 16 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les dispositions de l'article L3132-1 du CDLD.