Traitements des demandes de permis d'urbanisme

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale forfaitaire sur le traitement des demandes de permis urbanisme.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui demande le document.

Article 3 : Le montant de la redevance sera établi en fonction des frais réellement engagés par la commune avec toutefois le minimum forfaitaire de 75 € par demande.

Article 4 : La redevance est payable au comptant avec une remise de preuve de paiement au moment de la délivrance du document. Le montant forfaitaire susmentionné sera consigné au moment de la demande.

Article 5 : En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, conformément à

l'article L1124-40 § 1du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d'inapplication de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les dispositions de l'article L3132-1 du CDLD.