Usage de la voie publique à des fins publicitaires

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 un impôt communal sur l’usage de la voie publique à des fins publicitaires.

Est visée la diffusion publicitaire sur la voie publique, soit par diffuseur sonore, soit par panneau mobile, soit par rayon laser. Est également visée la distribution de gadgets ou de tracts sur la voie publique.

Article 2 : l'impôt est dû par la personne qui sollicite l'usage de la voie publique.

Article 3 : L’impôt est fixé à 15 euros par jour et pour chaque diffuseur sonore, par panneau mobile, support, distribution de tracts ou gadgets sur la voie publique et par rayon laser.

Article 4 : L’impôt n’est pas dû lorsque la publicité est faite et ordonnée par l’Etat, la Province, la commune, les établissements publics ou par des établissements d’utilité publique et par les établissements charitables en vue d’une activité lucrative et dont le produit est affecté à un but de bienfaisance.

Article 5 : Toute personne imposable est tenue de faire, à l’Administration communale au moins 24 heures avant le fait générateur de l’impôt, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à l’imposition.

Article 6 : L’impôt est payable au comptant avec une remise de preuve de paiement.

Le défaut de paiement au comptant entraînera l’enrôlement de ladite imposition.

Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant les Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 8 : En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.

Article 9 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les dispositions de l'article L3132-1 du CDLD.