Véhicules isolés abandonnés

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, un impôt communal sur :

les véhicules isolés abandonnés installés sur terrain privé et non abrité par une construction en dur.

Les véhicules visés sont ceux qui sont hors d'état de fonctionner ou non immatriculés.

Article 2 : la taxe est due par le propriétaire du véhicule et solidairement par le propriétaire du terrain.

Article 3 : L’impôt est fixé à 75 euros par véhicule abandonné.

Article 4 : Le recensement des éléments imposables est effectué par les agents de l'Administration communale pendant l'année entière.

L'administration adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 31 décembre de l'année de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaire à la taxation.

Article 5 : En cas de non-déclaration dans les délais prévus ou de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise de la part du contribuable, il sera fait application de l'article L3321-6 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 6 : Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne la procédure de taxation d'office.

Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 8 : En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.

Article 9 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les disposions de l'article L3132-1 du CDLD.