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Vérification des implantations de bâtiments

Article 1er : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur l'indication sur place de l'implantation des constructions et l'établissement de procès-verbaux en résultant, en

application de l'article 137 alinéa 2 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.

Article 2 : La redevance est fixée forfaitairement à 270 euros par implantation.

Article 3 : La Redevance est due par la personne physique ou morale à laquelle le permis d'urbanisme ou le document qui en tient lieu a été délivré, nécessitant la vérification de l'implantation de la ou des future(s) construction(s).

Article 4 : La redevance est payable au comptant au moment de la demande avec une remise de preuve de paiement.

Article 5 : En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 § 1du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d'inapplication de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation selon les dispositions de l'article L3132-1 du CDLD.