Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document

Débit de boissons

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2014 à 2019, un impôt communal annuel à charge des personnes qui exploitent sur le territoire de la commune, un débit de boissons fermentées ou spiritueuses.

Article 2 : L’impôt sur les débits de tabac est chiffré comme suit - par débit :

1ère classe : 60 € pour les débits réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou inférieur à 247,89€ .

2ème classe : 65 € pour les débits réalisant un chiffre d’affaires annuel de 247,90 € à 433,81 €.

3ème classe : 70 € pour les débits réalisant un chiffre d’affaires annuel de 433,82 € à 619,73 €.

4ème classe : 100 € pour les débits réalisant un chiffre d’affaires annuel de 619,74 €.

Article 3 : L’impôt sera fixé en tenant compte du chiffre d'affaires réalisé spécialement pour ce commerce, ainsi qu'il est dit au tarif ci-dessus.

Article 4 : L’impôt est dû pour chaque débit tenu séparément par une même personne ou association.

Article 5 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.  Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 6 : Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due, est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l'arrêté du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 8 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 : La présente délibération sera soumise à l'approbation du Gouvernement wallon.